Traduction de «plainte prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

prise d'air extérieur | prise d'air frais | prise d'air neuf
outdoor-air intake | outside-air intake

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque plainte et chaque mesure de traitement des plaintes prise pour traiter la plainte
Each complaint and the complaint handling measures taken to address the complaint

6. attire l'attention sur le fait que les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission et que, en 2013, la Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3 505) qu'au cours de chacune des trois années précédentes, ce qui représente une hausse de 19 % du nombre total de dossiers ouverts; invite la Commission à améliorer ses pratiques actuelles afin de communiquer aux citoyens de manière rapide et appropriée les actions et mesures prises en réponse à leurs plaintes, notamment par la notification préalable, au plaignant, de la décision de clore le dossier;
6. Points out that citizens, businesses, NGOs and other organisations frequently file complaints with the Commission, and that in 2013 the Commission received more new complaints (3 505) than in any of the previous three years, increasing the total number of open complaints by 19 %; calls on the Commission to improve its current practices in order to inform citizens in a timely and appropriate manner of any actions and steps taken in processing their complaints, including giving prior notice to the complainant before closing a file;

9. demande une augmentation durable du pourcentage de décisions prises sur la recevabilité des plaintes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, pourcentage qui a atteint 70 % en 2011; estime que la restructuration du bureau du Médiateur, mise en place au début de l'année 2012, ainsi qu'une procédure plus harmonisée du registre peuvent contribuer à améliorer la performance de l'unité chargée des plaintes dans les années à venir;
9. Calls for a sustainable increase of the percentage of decisions on admissibility taken within one month of receiving a complaint which attained a figure of 70% in 2011; believes that the re-structuring of the Ombudsman's office, put in place at the beginning of 2012, together with a more streamlined procedure of the Registry can contribute to a better performance of the Complaint Unit in the coming years;

8. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
8. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

Ce dossier concerne la plainte d'un médecin allemand et les mesures prises suite à cette plainte.
The present case concerns a complaint made by a German doctor and the action taken in response to it.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des procédures efficaces et transparentes en vue du traitement raisonnable et rapide des plaintes adressées par des clients de détail, existants ou potentiels, et qu'elles enregistrent chaque plainte et les mesures prises en vue de son traitement.
Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain effective and transparent procedures for the reasonable and prompt handling of complaints received from retail clients or potential retail clients, and to keep a record of each complaint and the measures taken for its resolution.

26. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment les décisions de ne pas donner suite à une plainte;
26. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case-law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants, and therefore calls on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably decisions not to pursue complaints;

25. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment lorsqu'il n'est pas donné suite à la plainte;
25. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants and calls therefore on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably not to pursue complaints;

6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.
6. Any party having a complaint against a transmission, LNG or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 and in Article 19 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
6. Any party who is affected and has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to paragraphs 2, 3 or 4 or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.