Traduction de «plainte peut donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme certaines de ces plaintes sont portées par plusieurs pays, le même objet de plainte peut donc revenir avec des parties différentes en cause, mais au total, un nombre important de différends sont maintenant devant l'OMC, et le rythme ne semble pas vouloir ralentir.
Since some of those complaints are brought by a number of countries, the same issue can come up with different parties involved, but the total number of disputes now before the WTO is high and the pace does not seem to be slowing down.

Ce n'est donc pas trop demandé que de dire aux gens: «Si vous avez une plainte, mettez-la par écrit». Le plaignant pourra peut-être commencer par un coup de fil, mais il me paraît normal qu'on lui demande de coucher sa plainte par écrit afin que l'on puisse s'y référer.
I don't think it's asking people a lot to say “If you have a complaint, did you put it in writing?” You may first call them, but I think it's in order to be asked to put a complaint in writing so that one can actually refer to it.

Elle ne peut donc pas prétendre à être traitée par l’EPSO de la même manière que les candidats qui se sont plaints auprès du Médiateur.
She cannot therefore seek to be treated by EPSO in the same way as candidates who have complained to the Ombudsman.

Selon le rapport, il peut être difficile, et donc décourageant, d'étayer une plainte pour discrimination, surtout qu'il est fréquent que la culture d'entreprise n'encourage pas les plaintes liées aux droits de la personne.
The report also touched on the reality that providing evidence to substantiate a discrimination complaint can be difficult and therefore discouraging, especially when making complaints regarding one's human rights is often not supported in workplace culture.

Suite à des demandes particulières de renseignements de la part d’habitants de ma circonscription électorale à Munich, je voudrais vous poser la question suivante: le public peut-il adresser directement au Conseil ou au Conseil d’association des plaintes particulières liées à la lenteur des contrôles ou à la corruption et, sinon, quel organisme est chargé de recevoir ces plaintes, qui pourraient donc être traitées dans le cadre du processus de surveillance?
My question, prompted by specific inquiries from the people who live in my electoral district in Munich, is whether the public can address specific complaints relating to delays or corruption to the Council or the Association Council directly, and, if not, which body is responsible for accepting such complaints, which could subsequently be dealt with as part of the monitoring process?

Il peut aussi mettre fin à une infraction potentielle plus rapidement que par une procédure devant la Cour de justice; il représente donc une solution plus rapide pour l'auteur de la plainte.
It also can lead to a faster resolution of a potential infringement than a full court case and therefore offer a quicker solution to the person at the origin of a complaint.

Le nombre d'enquêtes indiqué peut donc recouvrir ces deux catégories et pas seulement les plaintes de la même année.
The annual figure for inquiries may therefore include these two groups, not just complaints from the year in question.

La Commission ne peut donc se fonder sur le seul fait que des pratiques prétendues contraires au traité ont cessé pour décider de classer sans suite pour défaut d'intérêt communautaire une plainte dénonçant ces pratiques, sans avoir vérifié que des effets anticoncurrentiels ne persistaient pas et que, le cas échéant, la gravité des atteintes alléguées à la concurrence ou la persistance de leurs effets n'étaient pas de nature à conférer à cette plainte un intérêt communautaire.
In deciding to discontinue consideration of a complaint against those practices on the ground of lack of Community interest, the Commission therefore cannot rely solely on the fact that practices alleged to be contrary to the Treaty have ceased, without having ascertained that anti-competitive effects no longer continue and, if appropriate, that the seriousness of the alleged interferences with competition or the persistence of their consequences has not been such as to give the complaint a Community interest.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***