Vertaling van "plainte par courrier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée
the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

Qualité courrier | qualité type courrier
Letter Quality | LQ [Abbr.]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].
[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].

En outre, il est proposé de mettre en place un formulaire unique de plainte, un courrier électronique standard et un service téléphonique bon marché, ainsi qu'une instance électronique unique, chargée non seulement de fournir des conseils mais aussi de transmettre ces plaintes aux organismes nationaux compétents.
A standard complaint form, a single e-mail address, and an inexpensive hotline should be introduced, and a central electronic clearing-house set up not only to give advice, but also, if need be, to pass on complaints to the appropriate national bodies.

Les raisons indiquées sont généralement: la possibilité existante d'introduire une plainte par courrier électronique, en général par l'intermédiaire du site web de l'autorité; la nécessité de disposer de personnel spécialisé et d'équipement supplémentaires, ou encore la nécessité de modifier des procédures juridiques existantes.
The reasons indicated are generally: the existing possibility to complain by e-mail via, typically, the authority's website; the need for additional dedicated staff and equipment; or the need to change existing legal procedures.

Fin 2002, la France et la Belgique ont mis en place des boîtes de courrier électronique pour recevoir des plaintes précises relatives au spam, et les résultats sont tout à fait intéressants.
France and Belgium have used dedicated e-mailboxes in late 2002 to receive specific complaints about spam and the results are quite interesting.

M. Turco a posé une question ayant trait au droit de déposer une plainte par courrier électronique.
Mr Turco asked about the right to complain by e-mail.

Nous sommes heureux d'accepter des plaintes par courrier électronique et beaucoup d'entre elles contiennent des allégations bien présentées de mauvaise administration.
We gladly accept complaints by e-mail and many of them contain well – presented allegations of maladministration.

Les courriers de plainte sont soit à adresser au Secrétariat général de la Commission européenne (B-1049 Bruxelles, télécopie: +32.2.295.39.13, adresse courriel: «SG-PLAINTES@cec.eu.int), soit à déposer dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres.
Written complaints may be sent to the Commission Secretariat-General (B-1049 Brussels, fax: +32.2.295.39.13; e-mail: SG-PLAINTES@cec.eu.int), or lodged with one of the Commission's offices in the Member States.

Les courriers de plainte relative à l’application du droit de l’Union par un État membre sont, soit à adresser au Secrétariat général de la Commission européenne par courrier postal à l’adresse «B-1049 Bruxelles, Belgique» ou par courriel à l’adresse «SG-PLAINTES@ec.europa.eu», soit à déposer dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les États membres.
Written complaints about the application of Union law by a Member State may be sent to the Commission Secretariat General by post at the address "1049 Brussels, Belgium" or by email at SG-PLAINTES@ec.europa.eu, or lodged with one of the Commission’s offices in the Member States.