Vertaling van "plainte officielle auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

plainte officielle [ plainte formelle ]
formal complaint [ official complaint ]

Guide pratique pour le traitement des plaintes officielles de harcèlement et autres enquêtes au MPO
A Practical Guide for the Handling and Processing of Formal Harassment Complaints and Other Investigations in DFO

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada
Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.
1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.

5. Les États membres veillent à ce que l'accès aux services d'aide aux victimes ne soit pas subordonné au dépôt par la victime d'une plainte officielle concernant une infraction pénale auprès d'une autorité compétente.
5. Member States shall ensure that access to any victim support services is not dependent on a victim making a formal complaint with regard to a criminal offence to a competent authority.

7. Le gestionnaire de l'ELTIF commercialisé auprès d'investisseurs de détail établit des procédures et des dispositions appropriées pour le traitement des plaintes des investisseurs de détail, qui permettent à ceux-ci de déposer des plaintes dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de leur État membre.
7. The manager of an ELTIF marketed to retail investors shall establish appropriate procedures and arrangements to deal with retail investor complaints, which allow retail investors to file complaints in the official language or one of the official languages of their Member State.

Quant au montant de l’amende, il existe bien entendu la possibilité de déposer une plainte officielle auprès des autorités autrichiennes qui ont infligé l’amende et d’intenter un procès si ladite amende est considérée disproportionnée.
As far as the amount of fine is concerned there is of course the possibility to lodge an official complaint to the Austrian authorities who have levied the fine and to go to court if the levied fine is considered as not proportionate.

Si des entreprises polonaises soumettent leur plainte au système SOLVIT et que leurs problèmes restent irrésolus ou si elles estiment que les solutions proposées sont inacceptables, elles peuvent toujours intenter des actions juridiques par le biais d’un tribunal national ou porter plainte officiellement auprès de la Commission.
If Polish firms take their complaints forward through the SOLVIT system and their problems remain unresolved, or if they consider that the proposed solutions are unacceptable, they can still pursue legal action through a national court or lodge a formal complaint with the Commission.

En FR, la législation exige que la victime dépose une plainte officielle auprès des autorités compétentes comme condition préalable à la délivrance du titre de séjour.
The legislation in FR requires that the victim should file an official complaint to the competent authorities as a pre-requisite to the issue of the residence permit. Depending on practice on the ground, this may go beyond the conditions set out in the Directive.

Selon des informations parues dans la presse grecque, des centaines d'habitants grecs de la ville d'Himarë dans le sud de l'Albanie ont introduit une plainte officielle auprès du gouvernement albanais contre la non-restitution de leurs propriétés situées dans la partie en bord de mer de cette ville et qui avaient été confisquées par l'ancien régime communiste albanais.
According to reports in the Greek press, hundreds of Greek residents of the town of Himara, in southern Albania, have protested formally to the Albanian Government concerning the non-restitution of their property in the part of the town located by the sea, which Albania’s former communist regime took from them.

5. approuve entièrement la démarche de la Commission, qui a immédiatement déposé une plainte officielle auprès de l'OMC et qui envisage de demander des compensations;
5. Fully supports the immediate action taken by the Commission to file a formal complaint with the WTO and to consider demands for compensation;

En réaction, les États-Unis ont déposé une plainte officielle auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
The United States has reacted by filing an official complaint to the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

À cet effet, il est recommandé de mettre en place une procédure officielle d'examen des plaintes qui donne toute confiance aux travailleurs et qui préciserait la personne auprès de laquelle la plainte doit être déposée.
To this end, it is recommended that a formal procedure for dealing with complaints be set up, in which employees can place their trust and which specifies the person to whom the complaint should be brought.