Traduction de «plainte nationaux et entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction
in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs
Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

Interfaces automatiques et semi-automatiques OTAN entre les systèmes de télécommunications commutés nationaux de la zone de combat et entre ces systèmes et le système de télécommunications intégré de l'OTAN (NICS) - Période allant de 1979 aux années 1990
NATO automatic and semi-automatic interfaces between the national switched telecommunications systems of the combat zone and between these systems and the NATO integrated communications systems (NICS) - Period from 1979 to the 1990s

Réunion biennale des chefs des organismes nationaux de coopération technique entre pays en développement
Biennial Meeting of the Heads of National Agencies for Technical Co-operation among Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les données de l’enquête, le tableau analyse la dispersion des prix entre les pays de l’Union européenne, les réclamations recueillies par les organismes de traitement des plaintes nationaux et les données disponibles relatives à la sécurité.
In addition to survey data, the Scoreboard analyses price dispersion across EU countries, complaints collected by national complaint handling bodies and available safety data.

18. recommande que le bureau de l'officier aux droits fondamentaux transmette les plaintes visant un agent invité au moyen d'un système bien défini de renvoi à l'autorité compétente nationale; recommande que ce système comprenne un mécanisme d'appel pour les cas où une plainte est jugée irrecevables ou rejetée; juge qu'il est essentiel d'associer les médiateurs nationaux ou tout autre organisme compétent en matière de droits fondamentaux habilité à enquêter sur les autorités et fonctionnaires nationaux, étant donné que l'officier aux droits fondamentaux n'a pas cette compétence; souligne la nécessité d'une coopération de Frontex avec les organismes nationaux de défense des droits de l'homme ainsi qu'avec les autorités frontalières nationales;
18. Recommends that the office of the Fundamental Rights Officer should transfer a complaint against a guest officer via a well-defined referral system to the competent national authority; recommends that this system include an appeal mechanism for cases where a claim is ruled inadmissible or rejected; considers it crucial to involve national ombudsmen or any other relevant bodies competent for fundamental rights that are empowered to investigate national authorities and officials, given that the Fundamental Rights Officer does not have the right to do so; stresses the need for cooperation of Frontex with national human rights bodies as well as with national border authorities;

28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;
28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;

28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;
28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; welcomes those decisions of the Serbian Administrative Court which have upheld the cases brought by the National Council of the Hungarian National Minority arising from the violation of the competencies of the National Council by local authorities;

Certains des portails web nationaux ont été lancés très tardivement (mi-mai pour le dernier) et de nombreuses plaintes émanant d'entreprises ont relevé l'existence de disparités entre les différents États membres en ce qui concerne certains détails techniques liés à l'utilisation pratique des portails web nationaux.
Some of the national web portals were opened very late (mid-May for the last one) and numerous complaints have been received from business pointing to divergences between the different Member States on some of the technical details relating to the practical operation of the national web portals.

C’est pourquoi les efforts du Médiateur en vue de resserrer les réseaux entre les bureaux de plainte nationaux et entre ces derniers et lui-même méritent notre total soutien, au même titre que ses efforts en vue d’améliorer la communication.
It is for these reasons that the Ombudsman’s efforts to create closer networks among the national complaints offices and between them and himself deserve our wholehearted support, as do his efforts at improving communication.

si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes ; dans l'hypothèse où une procédure de résolution des litiges n'existait pas à l'heure actuelle, si elle était disposée à introduire une disposition pertinente dans les règles applicables aux experts nationaux détachés.
whether it receives complaints from seconded national experts concerning matters related to their secondment and how any such complaints are dealt with; whether, if no internal dispute resolution procedure currently exists, the Commission would be willing to introduce a suitable provision in the rules applicable to seconded national experts.

traiter les plaintes des citoyens le plus rapidement possible ¾ en tant qu'institution chargée de promouvoir la bonne administration, le médiateur doit traiter les revendications des citoyens dans les meilleurs délais; s'assurer que les citoyens sachent exactement vers qui s'adresser pour traiter leurs plaintes ¾ il s'agit d'une information vitale permettant de diriger les plaignants vers l'organisme le plus apte à traiter leurs plaintes; travailler conjointement afin de traiter les plaintes des citoyens le plus efficacement possible ¾ cette coopération inclut le transfert de plaintes s'il s'avère approprié, ainsi que l'échange d'informations via le réseau du Médiateur européen et des médiateurs nationaux et régionaux.
to deal with citizens' complaints as quickly as possible ¾ as the institution charged with promoting good administration, the ombudsman must handle citizens' grievances in a timely manner; to ensure that citizens know exactly whom to turn to with their complaints ¾ this is vital so that complaints are sent directly to the body best placed to deal with them; to work together to resolve citizens' complaints effectively ¾ this co-operation includes the transfer of complaints, where appropriate, and the exchange of information via the European Ombudsman's network of national and regional ombudsmen.

si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes
whether it receives complaints from seconded national experts concerning matters related to their secondment and how any such complaints are dealt with;