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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Confiance légitime
Côlon irritable
Descendance légitime
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Légitimation
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Paternité biologique
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte légitime
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Recours collectif
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «plainte légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon cet article, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées à déposer une plainte pour demander à la Commission de constater une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 du traité CE.

Under this Article, natural or legal persons who can show a legitimate interest are entitled to lodge a complaint to ask the Commission to find an infringement of Articles 81 and 82 of the EC Treaty.


En ce moment, il est impératif de ne pas sous-estimer les préoccupations et les plaintes légitimes des habitants de la région.

At this time, it is imperative that we do not underestimate the legitimate concerns and complaints of the people of the region.


57. Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs doivent disposer de voies de recours pour engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

(57) Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded legal remedies for initiating proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Après tant d’années de plaintes légitimes, les dépenses des États et des régions au titre des Fonds structurels ont augmenté fortement.

After so many years of legitimate complaints, expenditure on Structural Funds by states and regions has accelerated sharply.


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Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


12. rappelle qu'il estime essentiel qu'une coopération étroite soit assurée et que des modalités de contrôle soient arrêtées entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace en liaison avec toute plainte légitime déposée par un pétitionnaire concernant une infraction au droit communautaire;

12. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the Ombudsman and Parliament's relevant committees are essential to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;


12. rappelle qu'il estime essentiel qu'une coopération étroite soit assurée et que des modalités de contrôle soient arrêtées entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace en liaison avec toute plainte légitime déposée par un pétitionnaire concernant une infraction au droit communautaire;

12. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the Ombudsman and Parliament's relevant committees are essential to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;


Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Le premier de ces thèmes concerne la première tentative concertée de répondre aux besoins et aux plaintes légitimes des pays en développement.

The first theme is the first concerted attempt to accommodate the needs and legitimate complaints of developing countries.


Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


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