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Charger d'entendre un grief
Charger d'entendre une plainte
Entendre une plainte
Instruire une plainte

Vertaling van "plainte laissant entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]

assign to hear a grievance


instruire une plainte [ entendre une plainte ]

hear a complaint
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourquoi le gouvernement induit-il les Canadiens en erreur en laissant entendre qu'une enquête est en cours quand il sait très bien qu'en vertu de la loi, la Commission des plaintes du public contre la GRC ne peut faire enquête que dans le cas des employés de la GRC?

Why is the government misleading Canadians by suggesting that an inquiry is ongoing when it knows full well that the only inquiry that can be conducted by the RCMP Public Complaints Commission is one which relates to employees under that act?.


L'action en cours résulte de l'examen d'une plainte laissant entendre que la législation suédoise ne respecte pas les exigences de la directive.

The present action stems from the investigation of a complaint that Sweden's legislation falls short of what the Directive requires.




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plainte laissant entendre ->

Date index: 2022-07-22
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