Vertaling van "plainte garantissant au plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur d'une plainte | plaignant
complainant

Plainte, allégation de conflit d'intérêt : plaignant, Eric Smith : rapport au ministre de la Défense nationale
Complaint, Allegation of Conflict of Interest: Complainant, Dr. Eric Smith: Report to the Minister of National Defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois qu'il est primordial d'instaurer un processus de dépôt de plainte garantissant au plaignant que sa plainte sera traitée rapidement et de manière équitable, qu'elle soit recevable ou non.
I believe it is critical to provide a process for filing a complaint that results in a fair and timely experience for the complainant, whether his or her complaint is valid or not.

L'article 357 modifie l'article 99 de la loi sur l'emploi et il confère deux pouvoirs explicites au Tribunal de la dotation : rejeter de façon sommaire une plainte si le plaignant omet de se conformer aux procédures énoncées dans la loi ou la réglementation du tribunal; deuxièmement, rejeter une plainte si l'administrateur général a pris des mesures correctives que le tribunal juge appropriées au regard de la plainte.
Clause 357 amends section 99 of the employment act, and it provides the staffing tribunal with two explicit powers: to summarily dismiss a complaint if the complainant fails to comply with any of the procedures set out in this act or the tribunal's regulations; and, secondly, it provides the tribunal the power to dismiss a complaint if the deputy head has taken corrective action that the tribunal considers appropriate in relation to that complaint.

Nous espérons évidemment que la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes permettra de combler ce qui est considéré actuellement comme des lacunes du système de gestion des plaintes et des plaignants.
You would certainly hope that the new civilian review and complains commission will shore up what is seen as a gap in terms of complaints and by complainants with the system.

Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition).
Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).

les plaintes reçues, avec indication du nom, de l’adresse et du numéro de compte du plaignant; la date de réception de la plainte; le nom de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature de la plainte; la décision concernant la plainte et la date à laquelle la plainte a été résolue;
complaints received, with information on the complainant’s name, address, and account number; the date the complaint was received; the name of all persons identified in the complaint; a description of the nature of the complaint; the disposition of the complaint, and the date the complaint was resolved;

Le secrétariat commun du registre de transparence peut décider d’entendre celui qui s’est enregistré et fait l’objet d’une plainte ou le plaignant.
The joint Transparency Register Secretariat may decide to hear the registrant complained about, or the complainant.

En particulier, comme le Tribunal l'a jugé dans l'affaire Bemim (27), lorsque les effets des infractions alléguées dans une plainte ne sont ressentis, pour l'essentiel, que sur le territoire d'un État membre et lorsque des juridictions et des autorités administratives compétentes de cet État membre ont été saisies, dans des litiges opposant le plaignant à l'entité visée par la plainte, la Commission est en droit de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen de l'affaire, à condition toutefois que les droits du plaignant puissent être sauvegardés d'une façon satisfaisante.
In particular, as the Court of First Instance held in BEMIM (27), where the effects of the infringements alleged in a complaint are essentially confined to the territory of one Member State and where proceedings have been brought before the courts and competent administrative authorities of that Member State by the complainant against the body against which the complaint was made, the Commission is entitled to reject the complaint for lack of any sufficient Community interest in further investigation of the case, provided however that the rights of the complainant can be adequately safeguarded.

Par exemple, le commissaire de la GRC peut rejeter une plainte si le plaignant n’est pas visé par la conduite du membre de la GRC ou si la plainte est futile ou vexatoire.
For instance, the RCMP Commissioner may refuse to deal with a complaint if the complainant is not an individual at whom the conduct of the member of the RCMP was directed or if the complaint is frivolous or vexatious.

De plus, la Commission pourra - tout comme le commissaire de la GRC - refuser une plainte si le plaignant n’est pas visé par la conduite du membre de la GRC, n’est pas le tuteur ou une autre personne autorisée à agir pour le compte du particulier visé par la conduite, n’était pas présent au moment où la conduite ou ses effets sont survenus, n’a pas obtenu le consentement écrit du particulier visé par la conduite, ou n’a subi aucun dommage ou inconvénient du fait de la conduite en question. L’actuel paragraphe 45.35(1) de la LGRC permet à tout membre du public de déposer une plainte « qu’il [.] ait ou non subi un préjudice ».
Existing subsection 45.35(1) of the RCMPA permits any member of the public to make a complaint “whether or not [he or she] is affected by the subject-matter of the complaint”.

considérant que les plaintes peuvent faciliter la poursuite, par la Commission, des infractions aux dispositions du règlement (CEE) nº 1017/68 ; qu'il apparaît, dès lors, indiqué de régler les modalités de présentation des plaintes d'une manière aussi simple que possible ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que les plaintes peuvent être présentées par écrit en un exemplaire, l'emploi de formulaires étant laissé à l'appréciation des plaignants;
Whereas the complaints may make it easier for the Commission to take action for infringement of the provisions of Regulation (EEC) No 1017/68 ; whereas it would consequently seem appropriate to make the procedure for submitting complaints as simple as possible ; whereas it is appropriate, therefore, to provide for complaints to be submitted in one written copy, the use of forms being left to the discretion of the complainants;