Traduction de «plainte et n'exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travail n'exigeant pas de connaissances spéciales
non-knowledgeable work

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

produit n'exigeant que peu d'adaptation
near drop-in substitute

n'exigent ni ne justifient
neither require nor warrant

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nous limiter nous-mêmes.Je préfère garder un mécanisme tel que nous, en tant que comité, et vous et moi comme simples députés, pouvons convoquer un ministre et, avec le rapport du commissaire aux plaintes en main, exiger qu'il fasse quelque chose pour régler un problème évident, systémique, existant dans une compagnie aérienne donnée, de l'avis du commissaire aux plaintes.
To limit yourself.I'd rather keep it open, where we as a committee, and you and I as backbench members, can call a minister before us at a committee and seize the day, armed with the complaints commissioner's document in your hand, and demand of the minister that he do something about an obvious problem that even the complaints commissioner says is a problem that is systemic within that particular airline.

Ces contrôleurs indépendants sont autorisés à évaluer la conformité des opérations avec les exigences de la définition de la légalité ainsi que la conformité des procédures d'audit et de délivrance des autorisations avec les exigences du SVLK et à déposer plainte auprès des OEC, des autorités de délivrance des autorisations, du KAN et du ministère des forêts.
Such Independent Monitors are allowed to assess the compliance of operations against the requirements of the legality definition and also the conformity of the auditing and licensing processes against TLAS requirements and file complaints to CABs, Licensing Authorities, KAN and the Ministry of Forestry.

Il convient de ne pas imposer aux parties intéressées des exigences excessivement lourdes pour l'introduction d'une plainte, tout en veillant à ce que la Commission obtienne tous les renseignements nécessaires pour ouvrir une enquête sur les aides présumées illégales ou l'application présumée abusive d'une aide.
The requirements to be fulfilled by interested parties when lodging complaints should not be excessively burdensome, while ensuring that the Commission receives all the information necessary to start an investigation into the alleged unlawful or misused aid.

Elle propose notamment de modifier la Loi sur les banques pour renforcer le cadre de traitement des plaintes et d'exiger explicitement que les banques adhèrent à un organisme approuvé de traitement des plaintes.
Specifically, it proposes to amend the Bank Act to strengthen the consumers' complaint handling framework and explicitly requires banks to belong to an approved complaint-handling body.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

À une extrémité, il y a donc ces plaintes qui n'exigent pas une analyse ou un examen approfondi.
That's at one end, those complaints that do not require a great deal of detailed analysis or review.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des procédures efficaces et transparentes en vue du traitement raisonnable et rapide des plaintes adressées par des clients de détail, existants ou potentiels, et qu'elles enregistrent chaque plainte et les mesures prises en vue de son traitement.
Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain effective and transparent procedures for the reasonable and prompt handling of complaints received from retail clients or potential retail clients, and to keep a record of each complaint and the measures taken for its resolution.

EURATEX se plaint que les exigences et les formalités douanières excessives imposées en vue de l'importation de produits textiles et d'habillement en Argentine entravent les importations en provenance de l'Union européenne.
EURATEX complains that burdensome requirements and customs formalities for the importation of textile and clothing products to Argentina allegedly constitute a barrier to imports from the EU.

M. Paul Szabo: Quel pourcentage des plaintes que vous recevez représente des plaintes recevables qui exigent que la situation soit corrigée?
Mr. Paul Szabo: What percentage of those complaints in fact turn out to be valid complaints that require rectification?