Vertaling van "plainte est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

plainte
Complaint

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des circonstances extraordinaires est établie afin de préciser les cas dans lesquels les transporteurs aériens sont dispensés de verser une indemnisation; l'obligation pour les transporteurs aériens d'informer correctement et en temps utile les passagers est renforcée; et de nouvelles dispositions sont prévues pour le transport des équipements de mobilité et les instruments de musique.
The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new provisions have been introduced which relate to cases of denied boarding, missed connecting flights and long delays; a non-exhaustive list of extraordinary circumstances has been created in order to clarify cases in which air carriers are exempted from paying compensation; the obligation of air carriers to inform passengers adequately and timely has been reinforced; and new provisions have been introduced regarding the carriage of mobility equipment and musical instruments.

Cette plainte ayant permis de confirmer l’existence d’une entreprise bénéficiaire des régimes fiscaux litigieux et établie dans la province d’Álava, la Commission a notifié le 28 novembre 2000 aux autorités espagnoles sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures en cause.
As that complaint made it possible to establish the existence of an undertaking which was a beneficiary under the disputed tax systems and established in Álava, on 28 November 2000 the Commission notified the Spanish authorities of its decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the measures at issue.

À mon avis, la procédure de plainte établie par la partie IV de la Loi sur la défense nationale, du fait qu'elle donne une perspective extérieure sur la résolution des plaintes, est un moyen d'encourager l'amélioration constante du professionnalisme, de l'intégrité et de l'indépendance de la police militaire et d'assurer la confiance envers celle-ci.
In my view, the complaints process established under part IV of the National Defence Act, in providing an external perspective on the resolution of complaints, is a means of encouraging continual improvement in the professionalism, integrity, and independence of military policing, and for ensuring confidence in our military police.

Le troisième élément important est qu’une procédure claire et obligatoire est définie pour les consultations entre l’organe de gestion de l’aéroport et les usagers et qu’une bonne procédure de plainte est établie.
The third important element is that a clear and compulsory procedure is worked out for consultations between the airport managing body and users and that a good complaints procedure is established.

H. considérant que les conclusions des 348 enquêtes menées à terme, dont 341 étaient consécutives à des plaintes et sept ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 95 cas (soit 25,7 % des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucune pratique de mauvaise administration n'a pu être établie,
H. whereas the findings of the 348 completed inquiries, of which 341 were linked to complaints and 7 were own-initiative investigations, show that in 95 cases (corresponding to 25.7% of the complaints investigated) no maladministration could be ascertained,

La référence à l'article 18 faite à l'article 11 concerne, je présume, le fait que «le conseil peut établir des organismes», y compris un organisme qui peut être l'organisme impartial établi pour examiner les plaintes et fixer les mesures de redressement (1340) L'autorité habilitée à examiner les plaintes est établie aux termes de l'article 11 et confirmée dans la référence à cet article, à l'article 39.
So the reference from clause 11 to clause 18 I presume is dealing with the “council of a band may establish bodies”, up to and including a body that may be the impartial body that's established to hear the complaints and redress mechanism (1340) The authority to hear those complaints is established by clause 11 and confirmed in its reference in clause 39.

(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.
(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.

Habituellement, la plainte déposée suit la filière établie, allant d'abord aux Affaires internes, ensuite à la Commission des plaintes du public, suivie peut-être d'une poursuite ou même d'une action au criminel, selon la nature de l'acte commis.
Normally, a complaint has to work its way up through the RCMP, first through Internal Affairs, then to the Public Complaints Commission, followed perhaps by a lawsuit or even a criminal action, depending on what that ill-advised act was.

Cette décision était importante, car, lorsque la Commission des plaintes du public contre la GRC a été établie il y a dix ans, l'objectif était de donner aux simples citoyens un processus informel d'examen de leurs plaintes similaire aux tribunaux administratifs qui existent partout au sein du gouvernement.
It was important in terms of the original intention of the public complaints commission as it was established some 10 years ago, to make sure that ordinary Canadians have access to an informal process, not unlike a large number of similar administrative tribunals throughout government.