Traduction de «plainte est clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dépit du manque de données systématiques, il ressort clairement des plaintes et des cas signalés que les citoyens de l’Union et, parfois, les agents consulaires ne sont pas encore suffisamment informés du droit qu’ont les citoyens de l’Union de s’adresser à d’autres ambassades ou consulats et ne savent pas précisément quelle aide peut être apportée.
Even though there is a lack of systematic data, it is clear from complaints and reported cases that EU citizens and, at times, consular officials, are not yet sufficiently aware that EU citizens have the right to turn to other embassies or consulates and are not sure what kind of help can be given.

4. Les décisions administratives mentionnent clairement, lorsque le droit de l'Union le prévoit, la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen.
4. Administrative acts shall clearly refer, where Union law so provides, to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman.

La Commission peut-elle fournir des informations complètes sur son processus de traitement des plaintes, en expliquant clairement les critères sur lesquelles elle se fonde pour déterminer la priorité d'une plainte?
Can the Commission provide comprehensive information about its complaint handling process, explaining clearly its criteria for deciding the priority of a complaint?

16. insiste pour que les citoyens, lorsqu'ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités claires et uniformes par les services de police et les autorités judiciaires;
16. Urges that members of the public who submit complaints about abuses of power and/or corruption be issued with a document clearly certifying that they have done so; welcomes the existing practice of informing citizens of the action taken on their complaint and of the ultimate result, and the fact that these complaints are registered in a clear and uniform manner by the police and judicial authorities;

16. insiste pour que les citoyens, au moment où ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités uniformes et claires par les services de police et les autorités judiciaires;
16. Urges that members of the public who submit complaints about abuses of power and/or corruption be issued with a document clearly certifying that they have done so; welcomes the existing practice of informing citizens of the action taken on their complaint and of the ultimate result, and the fact that these complaints are registered in a clear and uniform manner by the police and judicial authorities;

En vertu de la communication de la Commission concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire, "toutes les correspondances susceptibles de faire l'objet d'une instruction comme plainte sont enregistrées dans le registre central des plaintes tenu par le secrétariat général de la Commission" à l'exception des plaintes qui remplissent l'un des six critères clairement définis et énumérés dans la communication.
According to the Commission communication on the relations with the complainant in respect of infringements of Community law, "any correspondence which is likely to be investigated as a complaint shall be recorded in the central registry of complainants" with the only exception of the complaints which responds to one of the 6 criteria precisely defined and listed in the communication.

3 un rapport ou une plainte reçus qui, selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, contiennent des informations fiables indiquant clairement que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code; .
3 receipt of a report or complaint which, in the professional judgement of the duly authorised officer, contains reliable information clearly indicating that the ship does not comply with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code; .

La Commission reçoit encore des plaintes concernant des postes réservés à des nationaux de l'État membre d'accueil alors que ces postes n'impliquent clairement pas l'exercice de la puissance publique, ni une responsabilité de sauvegarde de des intérêts généraux de l'État (par exemple jardinier, électricien, bibliothécaire, etc.).
The Commission still receives complaints about posts restricted to nationals of the host Member State which clearly do not involve public authority and responsibility for safeguarding the general interests of the State (e.g. gardener, electrician, librarian etc).