Vertaling van "plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Jury en matière de discrimination et autres plaintes
Panel on Discrimination and Other Grievances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bon, plusieurs témoins sont venus nous dire qu'il y a un lien entre cet article et, je suppose, la position du gouvernement selon laquelle.Tout d'abord, d'après ce que je crois comprendre, l'article 9 protège le gouvernement contre toute poursuite intentée par une personne qui cherche à obtenir une compensation ou contre toute plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement durant la période allant de 1985 jusqu'à l'adoption du projet de loi C-3.
Now, a number of witnesses have come before us and said that there is a relationship between this particular clause and, I guess, the government's position that.First of all, as I understand it, clause 9 saves harmless the government from anybody suing or going after them for compensation or any residual discrimination that had arisen basically from 1985 until the passage of Bill C-3.

Lorsqu'on examine une plainte en matière de discrimination, il faut d'abord déterminer qu'il y a eu discrimination avant de pouvoir y remédier.
When one looks at discrimination complaints, one must first make out that there is discrimination before there can be any remedial activity.

13. souligne que la discrimination sur le marché du travail est l'une des principales causes de l'inégalité entre les femmes et les hommes et que l'égalité des chances dans la vie professionnelle et l'indépendance économique des femmes sont essentielles; souligne la position d'inégalité et de vulnérabilité des femmes issues des minorités et de l'immigration en ce qui concerne l'accès à l'éducation et au marché du travail; demande à la Commission de proposer, dans sa nouvelle stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des mesures claires de lutte contre la discrimination sur le marché du travail fondée sur le genre et l'identité de genre, en ce qui concerne par exemple le recrutement et l'égalité des salaires et des pensions, et de combattre plus efficacement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; relève qu'en dépit de la législation de l'Union en vigueur protégeant les individus contre la discrimination au travail fondée sur le sexe, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres ont été victimes de discrimination, selon une enquête de 2012 de l'Agence des droits fondamentaux (FRA) de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite donc la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes;
13. Stresses that discrimination in the labour market is one of the main causes of gender inequality and that equal opportunities in working life and women’s economic independence are crucial; highlights the unequal and vulnerable position of women of minority and immigrant origin as regards their access to education and the labour market; calls on the Commission to propose in its new gender equality strategy clear measures against discrimination in the labour market based on gender and gender identity, as regards e.g. recruitment, equal pay and pensions, and to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; notes that despite EU laws in place protecting individuals from discrimination in employment based on sex, 30 % of trans job seekers experienced discrimination according to a 2012 study from the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA); points out that this is a violation of the European Union Charter of Fundamental Rights; calls, therefore, on the Commission closely to monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the implementation of gender equality directives;

77. insiste sur l'importance d'un financement adéquat des organismes nationaux chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination; invite la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes; invite dans ce contexte la Commission à soutenir la mise en œuvre de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et à aider les ONG, en particulier les organisations des droits des femmes et d'autres organisations travaillant sur des questions d'égalité entre hommes et femmes, à poursuivre leurs activités au moyen d'aides financières adéquates et prévisibles; demande en outre, à cet égard, qu'elle continue à soutenir financièrement le programme Daphné et qu'elle ne limite pas sa visibilité, de manière à permettre aux organisations qui défendent les droits des femmes sur le terrain dans les États membres, principalement, de continuer à lutter contre la violence à l'égard des femmes;
77. Stresses the importance of adequate funding for national gender equality and anti-discrimination bodies; calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the implementation of gender equality directives; calls in this connection also on the Commission to support the implementation of the European Charter for equality of women and men in local life and the continuity of NGOs, in particular women’s rights organisations and other organisations working on gender equality issues, through adequate and predictable financial assistance; calls in this connection also for continued financial support for the Daphne programme and for its profile to be maintained in order to continue to allow, in particular, women’s rights organisations on the ground in the Member States to combat violence against women;

78. insiste sur l'importance d'un financement adéquat des organismes nationaux chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination; invite la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes; invite dans ce contexte la Commission à soutenir la mise en œuvre de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et à aider les ONG, en particulier les organisations des droits des femmes et d'autres organisations travaillant sur des questions d'égalité entre hommes et femmes, à poursuivre leurs activités au moyen d'aides financières adéquates et prévisibles; demande en outre, à cet égard, qu'elle continue à soutenir financièrement le programme Daphné et qu'elle ne limite pas sa visibilité, de manière à permettre aux organisations qui défendent les droits des femmes sur le terrain dans les États membres, principalement, de continuer à lutter contre la violence à l'égard des femmes;
78. Stresses the importance of adequate funding for national gender equality and anti-discrimination bodies; calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the implementation of gender equality directives; calls in this connection also on the Commission to support the implementation of the European Charter for equality of women and men in local life and the continuity of NGOs, in particular women’s rights organisations and other organisations working on gender equality issues, through adequate and predictable financial assistance; calls in this connection also for continued financial support for the Daphne programme and for its profile to be maintained in order to continue to allow, in particular, women’s rights organisations on the ground in the Member States to combat violence against women;

P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents ; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, le problème du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants,
P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts ; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, and the claimants' lack of personal resources;

P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, la problématique du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants, ainsi que l'application insuffisante des dispositifs de contrôle et de sanction aux organismes qui ne publient pas d'informations sur la rémunération;
P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, the claimants’ lack of personal resources, and the failure to supervise and impose penalties on bodies which neglect to publish information on salaries;

Des fonctionnaires des Affaires indiennes ont témoigné devant le comité et ont dit que même si le projet de loi C-3 ne traitait pas des grandes questions de discrimination sexuelle et autres types de discrimination, l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne permettrait à des particuliers de présenter des plaintes en matière de discrimination.
INAC officials appeared before this committee and stated that even though Bill C-3 didn't deal with the larger gender and other discrimination issues, the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act would provide an avenue for individuals to bring forward claims of discrimination.

Le Comité estime tout particulièrement que le public devrait savoir que la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne ont compétence pour instruire les plaintes en matière de discrimination exercée par un ministère ou un organisme fédéral.
In particular, we believe that the public should clearly know that the Canadian Human Rights Commission and the Canadian Human Rights Tribunal have jurisdiction in relation to any complaint regarding discrimination by a federal department or agency.

La première est de faire respecter les interdictions stipulées par la loi en faisant enquête et en réglant les plaintes en matière de discrimination.
The first is to enforce the prohibitive grounds of the act by investigating and settling complaints of discrimination.