Traduction de «plainte elles-mêmes devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les femmes victimes de violences domestiques hésitent à porter plainte elles-mêmes devant une autorité compétente.
Women subjected to domestic violence have difficulty in reporting these crimes themselves to an authority.

Déposer plainte auprès de l'entreprise elle-même: Les entreprises s’engagent à apporter une réponse aux plaintes dans les 45 jours.
Lodge a complaint with the company itself: Companies commit to reply to complaints within 45 days.

Les évaluations des risques, en particulier lorsque les violences se manifestent entre des proches et que la victime n'a pas porté plainte elle-même, doivent être effectuées par la police et non par les services sociaux.
Risk assessments, particularly in connection with violence in close relationships where the victim has not reported the crime herself, should be carried out by the police and not the social services.

De même, compte tenu du fait que les négociations de l’accord et de ses documents joints destinés à son application pratique se sont prolongées, que ces négociations se poursuivent même après la signature dudit accord et durant l’examen parlementaire en vue de nuancer les décisions prises ou, comme l’a reconnu la Commission européenne elle-même devant la commission de la pêche, pour «affiner» les contenus et introduire des «éclaircissements sur de nouvelles interprétations», le rapporteur a cru nécessaire de renforcer, par ses amendements, les mécanismes de contrôle dont dispose le PE pour donner son approbation à l’accord et permettre son entrée en vigueur.
Furthermore, bearing in mind the length of the negotiations on the Agreement and the related implementing documents (negotiations which - even though the Agreement has now been signed and is now at the parliamentary stage - are still going on for the purpose of clarifying what has been agreed or - as the Commission itself acknowledged to the Committee on Fisheries - of 'fine-tuning' the content and introducing 'clarifications in respect of new interpretations'), the rapporteur has thought it necessary - by means of his amendments - to strengthen the monitoring mechanisms available to Parliament for the purpose of approving the Agreement and enabling it to come into effect.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

36. considère que les évaluations sur mesure des substances commercialisées en quantités supérieures à 100 tonnes ou de celles dont l'utilisation suscite des préoccupations doivent être fondées sur les simples catégories d'utilisation (par exemple, industrielle/non industrielle/systèmes fermés, systèmes ouverts,utilisateur professionnel/consommateur) et doivent être simplifiées en recourant dans la mesure du possible aux arbres décisionnels de façon à éviter de longues procédures, les évaluations elles-mêmes devant être assujetties à des délais précis;
36. Considers that tailor-making of evaluations for substances marketed in quantities above 100 tonnes or those whose use is of concern should be based on simple categories of use (e.g. industrial/non-industrial/closed systems/open systems/professional users/consumers) and be simplified, to the extent possible, by the use of decision trees to avoid lengthy procedures, while the evaluations themselves shall have clear time limits;

35. considère que les évaluations sur mesure des substances produites en quantités supérieures à 100 tonnes ou de celles suscitant des préoccupations doivent être fondées sur les simples catégories d'utilisation (industrielle, non industrielle) et doivent être simplifiées en recourant dans la mesure du possible aux arbres décisionnels de façon à éviter de longues procédures, les évaluations elles-mêmes devant être assujetties à des délais précis;
35. Considers that tailor-making of evaluations for substances produced in quantities above 100 tonnes or those of concern shall be based on simple categories of use (industrial/non-industrial) and be simplified, to the extent possible, by the use of decision trees to avoid lengthy procedures, while the evaluations themselves shall have clear time limits;

Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.
While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.

L'autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.
The competent authority to which the complaint is made, insofar as it does not itself have competence in this respect, shall transmit it without delay to the competent authority in the territory in which the offence was committed.

4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.
4. Where the appeal has not been brought by an intervener at first instance, he may not be ordered to pay costs in the appeal proceedings unless he participated in the written or oral part of the proceedings before the Court of Justice.