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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Recours collectif

Traduction de «plainte elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as ...[+++]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au vu du nombre important de plaintes, elle a publié un accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne (2013/C 246/07).

Given the significant number of complaints, the Commission published an acknowledgement of receipt in the Official Journal of the EU (2013/C 246/07).


3. Lorsque la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose, qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.

3. Where the Commission considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for acting on a complaint, it shall inform the complainant of its reasons and set a time limit within which the complainant may make known its views in writing.


Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.

Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.


Si elle est formulée comme une plainte, ou si elle peut être considérée comme une plainte, elle sera traitée en tant que telle et la Commission prendra les mesures appropriées.

If it is formulated as a complaint, or can be seen as a complaint, it is treated as a complaint and the Commission takes the appropriate steps.


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La Commission européenne peut elle indiquer combien de plaintes elle a reçues concernant les normes de santé et de sécurité de la centrale nucléaire de Sellafield, dans le district de Cumbria en Angleterre, au cours des cinq dernières années?

Can the European Commission make a statement as to the number of complaints that it has received concerning the health and safety standards of the Sellafield nuclear plant in Cumbria in England over the past five years


Si la Commission ne décide pas de retirer sa plainte, elle montrera qu’elle n’a pas été capable de mettre en balance, de manière honnête, les opinions d’une petite minorité, toutefois significative, de la DG Environnement, des groupes environnementaux et des écoterroristes, ainsi que les attentes et les besoins des habitants, que le maire et le chef de la voïvodie ont présentés à la Commission.

If the Commission does not decide to withdraw its complaint, it will show that it has not been able to fairly balance the opinions of a small but significant minority in the Directorate-General for the Environment, environmental groups and eco-terrorists, as well as the expectations and needs of the inhabitants, which both the mayor and the Marshall of the Voivodship presented to the Commission.


Comme avec toutes les plaintes, elle évaluera soigneusement non seulement les éléments restrictifs de la législation, mais aussi si lesdites restrictions (1) se justifient par des motifs impérieux d’intérêt général, et (2) ne sont pas disproportionnées, c’est-à-dire si elles ne sont pas excessives et ne peuvent être remplacées par des mesures moins restrictives.

As with all complaints it will carefully assess not only the restrictive elements of the law but also if the relevant restrictions (1) are justified by imperative reasons relating to the public interest, and (2) are not disproportionate i.e. are not excessive and cannot be replaced by less restrictive measures.


1. Lorsque la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose, il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.

1. Where the Commission considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for acting on a complaint, it shall inform the complainant of its reasons and set a time-limit within which the complainant may make known its views in writing.


1. Lorsque la Commission adresse une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d'une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.

1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections and set a time-limit within which the complainant may make known its views in writing.


Dans un État membre de l'Union européenne, si une personne qui subit cette discrimination dépose une plainte, elle obtient gain de cause ; si elle travaille dans le secteur public, son seul problème sera d'affronter les visages sévères de ses collègues, mais si elle travaille dans le secteur privé, tôt ou tard, elle se verra obligée à abandonner son emploi.

If in a Member State of the European Union somebody suffering discrimination presents a case and wins it, if they work in the public sector, their greatest problem will be confronting the dirty looks of their colleagues, but if they work in the private sector, sooner or later it will lead to them leaving their job.


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