Vertaling van "plainte a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à certaines plaintes qui fait surgir l'exploitation de la fonderie à Trail C.-B.
Convention concerning certain complaints arising from the Operation of the Smelter at Trail, B.C.

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]
bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet.
He or she shall examine such complaints and report on them.

[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].
[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

De nombreux juges des «nouveaux» États membres, notamment la Pologne, la Slovénie et la Hongrie, se sont plaints du fait que toute la jurisprudence de la CJE avant leur adhésion n’avait pas été traduite dans leur langue.
Many judges from "new" Member States, in particular Poland, Slovenia and Hungary, complained that not all ECJ case-law prior to accession had been translated into their language.

1. Le délai de prescription concernant la plainte qui fait l’objet de la médiation est suspendu à partir du moment où, après la survenance du litige:
1. The running of any period of prescription or limitation regarding the claim that is the subject matter of the mediation shall be suspended as of when, after the dispute has arisen:

Il se plaint du fait que le premier véhicule de police qui l'a intercepté était banalisé et que l'homme qui l'a ensuite abordé n'a pas présenté ses papiers d'identité, ni indiqué son nom ni sa fonction, ainsi que l'oblige le décret applicable qui régit les contrôles routiers.
He complains that the first police car that blocked his way was unmarked and that the man who approached him did not present his identity documents; neither stated his name and rank, as is the obligation according to the relevant decree regulating the road-traffic checks.

Il faut indiquer aux utilisateurs où ils doivent porter plainte, les faits qui feront l'objet d'enquêtes ou non, les types d'actions répressives qui peuvent être engagées, et les informations qu'ils doivent fournir aux autorités pour déclencher une enquête.
Users need to be given information on where to complain, what will be investigated or not, what types of enforcement action may be taken, and what information they need to provide for the authorities to launch an investigation.

Il se plaint du fait que les autorités espagnoles refusent d'accepter son formulaire E101, lorsqu'il se déplace en Espagne et qu'elles lui demandent de payer des cotisations pour une activité non salariée dans ce pays (étant donné que la législation sur la sécurité sociale espagnole présume, sauf preuve du contraire, qu'une personne exerce une activité non salariée lorsqu'elle est propriétaire d'un établissement ouvert au public).
He objects to the refusal of the Spanish authorities to accept his E101 form when he travels in Spain, indicating that they require him to pay welfare contributions in respect of self-employed activity in that country (since Spanish social security legislation assumes, in the absence of proof to the contrary, that a person is self-employed if he or she is the owner of an establishment which is open to the public).

Il se plaint du fait que, bien qu’elle remplisse toutes les conditions requises pour la citoyenneté postnuptiale et qu’ils aient fourni tous les documents demandés en vertu de la loi irlandaise de 1986 sur la nationalité et la citoyenneté, les autorités compétentes ont refusé d’accorder à son épouse la citoyenneté irlandaise.
He complains that, in spite of fulfilling all the requirements for postnuptial citizenship and supplying the required documentation under the Irish Nationality and Citizenship Act of 1986, the competent authorities refused to grant his wife Irish citizenship.