Traduction de «plaignants pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

plaignant [ plaignante ]
complainant

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une partie a avancé que les mauvaises performances financières des producteurs de l’Union pourraient avoir été causées par la concurrence d’autres producteurs de l’Union qui n’étaient pas des plaignants ou qui n’ont pas manifesté leur soutien à l’enquête lors de l’ouverture de l’affaire.
One party argued that the Union producers’ poor financial performance might have been caused by competition from other Union producers which were not complainants or did not express their support for the investigation at the initiation of the case.

Dans de telles situations, le plaignant est invité à fournir les meilleurs éléments de preuve disponibles montrant, par exemple, que les producteurs du produit concerné pourraient bénéficier de la subvention et que le programme existe toujours ou confère encore des avantages.
In such situations, the complainant is required to provide the best available evidence showing that, for example, producers of the product concerned are eligible for the subsidy and that the programme is still in force or providing benefits.

Je sais que le commissaire est d'accord avec cela. Selon la recommandation 11, les plaignants pourraient s'adresser directement à la Cour fédérale en cas de refus d'accès.
Only the so-called wealthy, the requesters who have a lot of money, would be able to properly have recourse to the Federal Court, so we don't think it's the way to go.

Le juge a également dit que si les brochures continuaient d'être distribuées, les dommages infligés à la réputation du plaignant pourraient être irréparables.
The judge went on to state that “If the brochure is further distributed, the damage that could be inflicted on the plaintiff's reputation would be irreparable”.

Pour ce qui est de l'arbitrage, la Loi sur les transports au Canada offre un cadre qui pourrait peut-être convenir, d'après nous, au règlement des différends importants, lorsque l'un ou l'autre. on pourrait prévoir l'arbitrage de l'offre finale, par exemple, et le ministre pourrait proposer une liste d'arbitres que les plaignants pourraient ensuite accepter.
On the arbitration side, the Canada Transportation Act has some framework that we feel is maybe appropriate for some higher-level dispute resolution, where one or the other.it may be final offer arbitration, for example, and a cast of arbitrators proposed by the minister and accepted by complainants.

7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;
7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;

Je ne connais pas très bien le droit britannique, mais je crois que si cette affaire se déroulait en Irlande, les plaignants pourraient vous forcer à fournir les informations demandées.
I do not know British law that well, but I suspect that if this case was in Ireland the complainants could force you to produce the information.

Renvoyant à une série d'autres éléments nouveaux, parmi lesquels l'obligation d'accorder aux fonctionnaires l'accès à des mesures de nature sociale, et soutenant que l'exclusion d'enfants handicapés des écoles européennes découle du fait que leur intégration dans l'environnement scolaire va au-delà des moyens matériels disponibles, la Commission précisait que des dispositions pourraient être prises pour renforcer les mesures dont bénéficient les enfants de fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation que celle de l'enfant de la plaignante.
Referring to a number of other new elements, among others the obligation to give officials access to measures of a social nature, and arguing that the exclusion of children with disabilities from the European Schools results from the fact that their integration into the school environment goes beyond the material resources available, the Commission pointed out that steps could be taken to reinforce measures which benefit the children of officials who find themselves in the same situation as the complainant.

Toutefois, la Commission estime que certaines autres mesures évoquées par le plaignant pourraient constituer des aides d'Etat dont la compatibilité resterait à démontrer.
However, it believes that some of the other measures mentioned by the complainant could constitute state aid and it needs to be seen whether they are compatible with the common market.

L’approche décrite s’applique aux relations entre les plaignants et la Commission en liaison avec des mesures ou des pratiques qui pourraient relever du champ d’application de l’article 258 du TFUE.
The approach described here shall apply to relations between complainants and the Commission in connection with measures or practices which could fall under the scope of article 258 TFEU.