Vertaling van "plaignants ont affirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmation | affirmation solennelle | serment laïc
affirmation

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

assertivité | affirmation de soi | comportement assertif
assertion | self-assured | Assertiveness | confidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le plaignant 1 affirme qu'il est établi pour la reprise des relations de travail des effectifs de NAG par NBG, sur la base de la convention collective conclue le 26 juillet 2013 avec le syndicat unifié des services (Vereinigte Dienstleistungsgewerkschaft, ver.di), que les travailleurs ne peuvent subir aucun désavantage économique, social ou juridique du fait du transfert et qu'il peut être déterminé à partir de cet élément qu'un modèle commercial construit au moyen d'aides d'État illégales est maintenu.
Complainant 1 also claims that a takeover by NBG of employment contracts of NAG employees, based on a contract concluded between NBG and the trade union ver.di on 26 July 2013, sets out that, through the takeover, no economic, social or legal disadvantages can be created to the employees, and it shows that a business model which was built up with unlawful aid has been maintained.

Le plaignant 2 affirme que la procédure de vente cible une continuité économique des activités et de la position du Nürburgring sur le marché tel qu'il se présente actuellement et qu'elle n'est donc pas de nature à empêcher le transfert à l'acquéreur de l'avantage résultant des aides d'État déjà accordées.
Complainant 2 claims that the sale process aims at economic continuity of the activities and the market position of the Nürburgring in its current form, and it is therefore not suitable for the avoidance of a transfer of an advantage from the aid already granted to the buyer of the assets.

Le plaignant 3 affirme que Capricorn a obtenu le marché alors que sa propre offre de prix, à 150 millions d'EUR (118), était considérablement plus élevée.
Complainant 3 claims that it offered a purchase price in the amount of EUR 150 million (118), and that Capricorn was thus awarded with the contract although complainant 3's offer was substantially higher.

Le plaignant 3 affirme ensuite que Capricorn a reçu des aides à hauteur d'au moins 73 millions d'EUR, qui résident dans l'écart entre le prix d'achat qu'il a proposé, étant le plus offrant, et le prix d'achat du soumissionnaire qui a remporté le marché.
Finally, complainant 3 alleges that there is aid in favour of Capricorn which amounts to at least EUR 73 million, i.e. the difference between the purchase price offered by complainant 3 as the bidder with the highest bid and the price offered by the successful bidder.

Enfin, le plaignant 3 affirme que le contrat d'achat est nul en raison de l'infraction à l'interdiction de mise à exécution énoncée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Finally, complainant 3 claims that the sales contract is invalid due to the violation of the standstill obligation of Article 108(3) TFEU.

3.1. Sur la base des critères énoncés dans le traité et le statut, le Médiateur établit si une plainte relève de son mandat et, dans l'affirmative, si elle est recevable; il peut, avant de se déterminer, demander au plaignant de fournir des renseignements ou des documents complémentaires.
3.1. On the basis of the criteria laid down in the Treaty and the Statute, the Ombudsman determines whether a complaint is within his mandate and if so, whether it is admissible; he may request the complainant to provide further information or documents before making the determination.

L’avocat des plaignantes en Suède aurait affirmé que ces dames elles-mêmes ne sont pas en mesure d’affirmer si les actes en question constituent un viol parce qu’elles ne sont pas juristes.
The complainant’s lawyer in Sweden has reportedly stated that the ladies themselves cannot tell if the acts in question constituted rapes, because they are not lawyers.

3.1 Sur la base des critères énoncés dans le traité et le statut, le Médiateur établit si une plainte relève de son mandat et, dans l'affirmative, si elle est recevable; il peut, avant de se déterminer, demander au plaignant de fournir des renseignements ou des documents complémentaires.
3.1 On the basis of the criteria laid down in the Treaty and the Statute, the Ombudsman determines whether a complaint is within his mandate and if so, whether it is admissible; he may request the complainant to provide further information or documents before making the determination.

Dans sa plainte (2333/2003/GG) le plaignant affirme que la Commission n'a pas traité sa plainte pour infraction dans un délai convenable.
In this complaint (2333/2003/GG) the complainant alleged that the Commission had failed to deal with his infringement complaint within an appropriate period of time.