Le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui est une chose à laquelle nous nous opposions, fait partie de l'essence du projet de loi et par conséquent du principe qui a été accepté; le recours aux tribunaux était interdit, le montant des réclamations limité et laissé à l'entière discrétion du ministre, les plaignants ayant30 jours pour accepter l'offre de ce dernier, faute de quoi ils risquaient de ne rien avoir.
The ministerial discretion to which we objected is part of the body of the bill and therefore part of the principle which was accepted, with no access to the courts and only limited claims to be decided upon by the minister at his own discretion on a take-it-or-leave-it basis within 30 days after the minister has made the offer.
