Traduction de «plaignante avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

plaignant
complainant

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les autorités et les producteurs russes ont considéré que le plaignant avait sous-évalué le facteur de croissance des importations en provenance d'autres pays, en particulier de l'Inde et d'Ukraine.
In particular, the Russian authorities and the Russian producers considered that the complainant undervalued the factor of growing imports from other countries, especially from India and Ukraine.

(b) au plus tard neuf mois à compter du moment où le plaignant avait ou aurait dû avoir connaissance de la vente du navire en l'absence d'une invitation à soumissionner, sous réserve que l'intention d'introduire une demande, incluant les informations dont le plaignant peut raisonnablement disposer pour identifier la transaction en jeu, ait été notifiée au moins six mois à compter du moment indiqué à la Commission ou à un État membre.
(b) nine months from the time that the complainant knew, or should have known, of the sale of the vessel in the absence of an invitation to tender, provided that a notice of intent to apply, including information reasonably available to the complainant to identify the transaction concerned, had been submitted no later than six months from that time to the Commission or a Member State.

Le plaignant peut être considéré avoir eu connaissance de l'achat envisagé s'il est prouvé que la majorité des membres de l'industrie pertinente ont fait des efforts auprès de cet acheteur pour enlever le contrat de vente du navire en question ou que des informations générales sur l'achat envisagé pouvaient être obtenues auprès des courtiers, établissements financiers, sociétés de classification, affréteurs, associations professionnelles ou autres entités intervenant normalement dans les opérations de construction navale, avec lesquelles le plaignant avait régulièrement des contacts ou des relations d'affaires.
The complainant may be considered to have known of the proposed purchase if it is demonstrated that the majority of the relevant industry has made efforts with that buyer to conclude a sale of the vessel in question, or if it is demonstrated that general information on the proposed purchase was available from brokers, financiers, classification societies, charterers, trade associations, or other entities normally involved in shipbuilding transactions with whom the complainant had regular contacts or dealings.

Une autre référence à l’approche adoptée pour le glutamate monosodique (10) concerne une affaire où le plaignant avait l’intention de retirer sa plainte visant les importations du Brésil, même s’il avait été constaté que celles-ci avaient fait l’objet d’un dumping.
A further reference to the approach taken in monosodium glutamate (10) concerns a case where the complainant intended to withdraw its complaint concerning imports of Brazil even though these were found to have been dumped.

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (0I/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l’objet de conditions d’emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n’avait été trouvée et pour laquelle la Commission n’avait pas accepté son projet de recommandation,
I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (0I/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted his draft recommendation

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (OI/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l'objet de conditions d'emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n'avait été trouvée et pour laquelle la Commission n'avait pas accepté son projet de recommandation,
I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (OI/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted his draft recommendation,

En examinant si le plaignant avait un intérêt légitime à obtenir les informations qu'il demandait, il convient de garder présent à l'esprit que la Commission agissait sur la base de sa plainte concernant les implications directes, pour son entreprise, de la loi britannique dite "Guest Beer Provision", que le plaignant considérait comme une infraction à l'article 30 (désormais article 28) du traité CE, qui interdit les discriminations arbitraires ou les restrictions déguisées au commerce entre les États membres, même lorsqu'un État membre a le droit de se référer à l'une des exceptions prévues à l'article 30 (ex-article 36).
In considering whether the complainant had a legitimate interest in the information he sough one must bear in mind that the Commission was acting on the basis of his complaint concerning the direct implications for his enterprise of the UK Guest Beer Provision, which he considered a violation of Article 30 (now 28) of the EC Treaty, which prohibits arbitrary discrimination or disguised restrictions on trade between Member States, even when a Member State is entitled to refer to one of the exceptions in Article 30 (ex Article 36).

(14) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations chinoises, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas une économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale des produits en cause dans un pays à économie de marché; à cet effet, le plaignant avait proposé de retenir une valeur construite établie sur la base des coûts de production en Autriche.
(14) In order to establish that imports from China were being dumped, the Commission had to take account of the fact that China does not have a market economy and thus it based its calculations on the normal value of the products in question in a country with a market economy; to that end, the complainant suggested taking the constructed value calculated on the basis of the cost of production in Austria.

(10) Pour établir si les importations originaires de la république populaire de Chine faisaient l'objet d'un dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder sa détermination sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet effet, le plaignant avait proposé la valeur construite du produit à King Island en Australie.
(10) In order to establish whether the imports originating in the People's Republic of China were dumped, the Commission had to take account of the fact that this country does not have a market economy and the Commission therefore had to base its determination on the normal value in a market economy country. In this connection, the complainant had suggested the constructed value of the product at King Island, Australia.

(12) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations chinoises d'oxyde et d'acide tungstiques, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas une économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit en cause dans un pays à économie de marché; à cet effet, le plaignant avait proposé de retenir la valeur construite établie sur la base du coût de production de l'oxyde tungstique en Autriche.
(12) In order to establish that imports of tungstic oxide and tungstic acid from China were being dumped, the Commission had to take account of the fact that China does not have a market economy and it accordingly based its calculations on the normal value of the products in a country with a market economy; to this end, the complainant suggested taking the constructed value calculated on the basis of the cost of production of tungstic oxide in Austria.