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Vertaling van "plaignant serait mieux " (Frans → Engels) :

Quoi qu'il en soit, le projet de loi S-7 serait mieux adapté aux plaignants si un Canadien victime de terrorisme pouvait intenter des poursuites devant un tribunal canadien sans devoir soumettre préalablement le différend à l'arbitrage international.

However, Bill S-7 would be more plaintiff-friendly if a Canadian victim of terror is able to sue in a Canadian court without this first step of possible international arbitration.


Par contre, ça n'exclut pas les gens qui ont de l'expérience dans l'exécution de la loi, les programmes, les contributions, l'élaboration de politiques ainsi que les ressources humaines, ne serait-ce que pour faire la distinction entre les mandats, à savoir s'ils sont complémentaires ou si le plaignant serait mieux servi ailleurs.

However, this does not rule out people with experience in enforcing the law, with programs, contributions, policy development and human resources, if only to distinguish between mandates—namely whether or not they are complementary or whether the complainant would do better to go elsewhere.




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plaignant serait mieux ->

Date index: 2023-09-26
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