Traduction de «plaignant quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

plaignant [ plaignante ]
complainant

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

plaignant
complainant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Thompson: Nous utilisions en fait la définition du plaignant, quelle qu'elle ait pu être.
Mr. John Thompson: We were actually using the complainant's definition, whatever that definition might have been.

Question n 192 M. Sean Casey: En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006: a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?
Question No. 192 Mr. Sean Casey: With regard to outside legal counsel, legal advice, or any other form of legal assistance provided to government by non-government lawyers, and broken down by year since 2006: (a) what is the amount spent by department; (b) what program activities across government account for the top twenty expenditures used for non-government legal services; (c) what are the names of law firms used; (d) what is the breakdown of expenditure wherein the government was the defendant, by department and by cause of action; and (e) what is the breakdown of expenditure where the government was the plaintiff, by department and by cause of action?

16. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; attire une nouvelle fois l'attention sur le manque de transparence à l'égard des plaignants dans le projet «EU Pilot» et demande à nouveau à pouvoir consulter la base de données où sont regroupées toutes les plaintes afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission consistant à contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
16. Notes that in order to make EU Pilot operational, the Commission has created a ‘confidential on-line database’ for communication between its services and Member State authorities; draws attention yet again to the lack of transparency vis-à-vis complainants in EU Pilot, and reiterates its request to be given access to the database where all complaints are collected, in order to enable Parliament to carry out its function of scrutinising the Commission’s role as guardian of the Treaties;

16. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative "EU Pilot", la Commission a créé une "base de données confidentielle en ligne" pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; attire une nouvelle fois l'attention sur le manque de transparence à l'égard des plaignants dans le projet "EU Pilot" et demande à nouveau à pouvoir consulter la base de données où sont regroupées toutes les plaintes afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission consistant à contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
16. Notes that in order to make EU Pilot operational, the Commission has created a ‘confidential on-line database’ for communication between its services and Member State authorities; draws attention yet again to the lack of transparency vis-à-vis complainants in EU Pilot, and reiterates its request to be given access to the database where all complaints are collected, in order to enable Parliament to carry out its function of scrutinising the Commission’s role as guardian of the Treaties;

10. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une base de données confidentielle en ligne pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; dénonce une nouvelle fois le manque de transparence, dans l'initiative «EU Pilot», tant à l'égard des plaignants que du Parlement qui demande à pouvoir consulter la base de données où est regroupé l'ensemble des plaintes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission en contrôlant dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
10. Notes that in order to make the EU Pilot operational, the Commission has created a confidential on-line database for communication between Commission services and Member State authorities; reiterates the lack of transparency vis-à-vis complainants in the EU Pilot and Parliament's request to be given access to the database where all complaints are collected in order to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission's role as guardian of the Treaties;

10. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative "EU Pilot", la Commission a créé une base de données confidentielle en ligne pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; dénonce une nouvelle fois le manque de transparence, dans l'initiative "EU Pilot", tant à l'égard des plaignants que du Parlement qui demande à pouvoir consulter la base de données où est regroupé l'ensemble des plaintes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission en contrôlant dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
10. Notes that in order to make the EU Pilot operational, the Commission has created a confidential on-line database for communication between Commission services and Member State authorities; reiterates the lack of transparency vis-à-vis complainants in the EU Pilot and Parliament’s request to be given access to the database where all complaints are collected in order to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission’s role as guardian of the Treaties;

Quelles seraient les conséquences pour le gouvernement du Canada, si le plaignant était tué?
What is the implication for the Canadian government should the complainant be killed?

comment le traitement de plaintes et la fixation des priorités peuvent être améliorés, quelles autres mesures pourraient être prises à la place d'une procédure d'infraction au traité, comment le flux d'informations vis-à-vis des plaignants et du Parlement européen pourrait être amélioré, quelles sont les ressources humaines disponibles (en tenant compte notamment de la possibilité de voir disparaître jusqu'à 1700 postes dans les services de la Commission).
how complaints can be better recorded and priorities set, which alternatives to infringement proceedings could be successful, how the flow of information vis-à-sis the complainants and the European Parliament can be improved, and what human resources are available (in the light of the fact that the Commission may be shedding up to 1700 jobs).

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost of the ADR program to date including: (i) a breakdown of the cost of the program by category (i.e. adjudicator costs, administrative costs, government lawyer costs, government case manager costs, travel expense, other expenses, amount spent on compensation, etc.), (ii) the total cost of the Model A process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), (iii) the total cost of the Model B process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), and (iv) the average administrative costs for each Model A and Model B settlement along with the average settlement information; and (e) what information exists relating to the following ADR costs: (i) the amount spent on adjudicators to date, including cost per hearing, (ii) the amount spent on case managers to date, including cost per hearing and any information relating to the need for a case manager to be present at every adjudication, (iii) the amount spent on government lawyers to date, including cost per hearing, (iv) the amount spent on investigations to date including any information relating to the need for investigators to be involved in Model A hearings, and (v) the amount spent on form fillers to date?

Il existe quelques exemples positifs, comme en Espagne ou en Lettonie, où les entités légales, légalement autorisées à défendre des droits et des intérêts collectifs légitimes, peuvent s'engager au nom du/de la plaignant(e), avec son accord, dans n'importe quelle procédure judiciaire, pour mettre en pratique le principe d'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique.
There are some positive examples like in Spain or Latvia where legal entities legally authorised to defend legitimate collective rights and interests may engage on behalf of the complainant, with his or her approval, in any judicial procedure in order to give effect to the principle on equal treatment based on racial or ethnic origin.