Vertaling van "plaignant pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

plaignant
complainant

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

procédure applicable en cas de pluralité des plaignants
procedure for multiple complaints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour 1 359 d'entre elles, ses services ont fourni des conseils ou transmis l'affaire à un membre du Réseau européen des médiateurs ou à la commission des pétitions du Parlement européen. Pour 654 d'entre elles, le plaignant s'est vu répondre qu'aucun conseil supplémentaire ne pouvait lui être fourni. 341 plaintes ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête.
In 1 359 cases her services gave advice or transferred the case (e.g. to a member of the European Network of Ombudsmen or the EP’s Committee on Petitions), in 654 cases the complainant was informed that no further advice could be given, and in 341 cases an inquiry was opened.

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

Le plaignant 3 a constaté dès le début de l'enquête de due diligence que la structure proposée par les vendeurs pour l'opération ne tenait pas compte de la situation de fait résultant de la gestion du Nürburgring et qu'elle ne pouvait donc pas être mise en œuvre (120);
Immediately after the due diligence process began, complainant 3 found out that the transaction structure proposed by the sellers did not accommodate the factual circumstances resulting from the operation of the Nürburgring and could thus not be implemented (120).

Le plaignant 2 déclare avoir été informé par les vendeurs qu'il ne pouvait pas être pris en considération dans la phase suivante de la vente, étant donné que le prix d'achat qu'il proposait était sensiblement inférieur aux autres offres et que, de surcroît, son offre portait seulement sur une partie des actifs, alors que l'objectif recherché par la procédure appliquée consistait à recueillir une valeur maximale pour tous les actifs.
According to complainant 2, he was notified by the sellers that his offer could not be taken into account in the next stage of the sale, as the price offered by him was substantially lower than the price included in other offers, and related only to part of the assets, while maximisation of value was sought through all assets.

D'autre part, la Commission a la conviction que le plaignant 3 pouvait déterminer à sa discrétion la mesure dans laquelle il souhaitait reprendre les contrats, en fonction de ses projets d'exploitation et d'utilisation du Nürburgring.
The Commission also considers that to the extent complainant 3 would like to assume these contracts was in its own discretion and would be subject to its business and usage concept of the Nürburgring.

En revanche, une fois qu'une plainte spécifique est confirmée selon des critères clairement définis, si le plaignant pouvait accéder plus facilement au résultat des négociations sur le fond entre les États membres et la Commission (en réduisant partiellement les limites imposées par le règlement 1049/2001 du 30 mai 2001), cela permettrait certainement d'accroître l'efficacité et la transparence de la procédure, et inciterait notablement les États membres à respecter les règles du jeu.
Instead, once confirmed according to clear criteria that a specific complaint is justified, better access for the complainant to the substance of the result of negotiations between Member States and the Commission (overcoming in part the limits imposed by Regulation 1049/2001 of 30 May 2001) would certainly increase the efficiency and the transparency of the procedure and would represent a powerful motivation for the Member State to respect the rules of the game.

Lors d’entretiens ultérieurs, le plaignant a signalé qu’il ne pouvait accepter le montant de la compensation proposé par les autorités de Moravie du Sud dans l’invitation à soumissionner.
During subsequent meetings, the Complainant then expressed that it could not accept compensation at the rate proposed by the Southern Moravia authorities in the invitation to submit tenders.

S'agissant du cas particulier de la fille de la plaignante, l'école européenne Bruxelles II avait conclu qu'elle ne pouvait pas satisfaire à ses besoins et la Commission a estimé que la politique de l'école, qui avait fait tout ce qu'elle pouvait conformément aux procédures existantes, n'était pas discriminatoire.
As regards the particular case of the complainant's daughter, the European School Brussels II had concluded that it could not satisfy her needs, and the Commission considered that the policy of the School, having done everything it could in accordance with existing procedures, was not discriminatory.

Concernant l'accès aux cours et tribunaux, la CEDH a conclu à une violation dans 6 affaires, comme: en raison d'une cause dont il n'est nullement responsable, le plaignant s'est vu refuser l'accès à un procès, le plaignant ne pouvait être empêché d'user d'une voie de recours.
In the area of access to the courts, the ECHR concluded in six cases that there had been a violation, such as: for a reason beyond his control, a person was denied a trial, the applicant must not be prevented from making use of legal remedies.

L'on ne peut donc écarter l'hypothèse suivant laquelle le Procureur de la Cour d'appel d'Athènes a accepté le recours du plaignant notamment parce qu'il lui semblait que le statut de membre du Parlement européen de M. Korakas pouvait précisément justifier des poursuites pénales.
It is therefore possible that the Public Prosecutor’s office allowed the applicant’s appeal to the Athens Court of Appeal because it seemed likely to them on the grounds of Mr Korakas’s position as a Member of the European Parliament that his position might of itself be a reason for the prosecution.