Vertaling van "plaignant conteste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contester l'action | contester la demande
defend the action

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plaignant conteste également l'affirmation des autorités danoises selon laquelle le chevauchement avec les infrastructures existantes ne serait que limité et que l'arène polyvalente attirerait principalement à Copenhague des événements qui ne peuvent être accueillis dans les infrastructures actuelles.
The complainant also questions the Danish authorities' statement that there will only be a limited overlap with existing facilities and that the multiarena mainly will draw events to Copenhagen that cannot be held in presently existing facilities.

Les producteurs russes ont contesté le bien-fondé des investissements réalisés par les plaignants en 2011-2012 et l'augmentation des capacités en 2011.
The Russian producers challenged the soundness of the investments made by the complainants in 2011-2012 and the capacity increase in 2011.

Le plaignant a contesté le rejet par EURid de ses demandes d'enregistrement.
The Complainant contested EURid’s rejection of the requests for registration.

Tout tiers pourra aussi contester, en tant que plaignant, la validité d'un brevet communautaire accordant à son titulaire une protection exclusive qu'il considère comme non valide.
A third person may as a plaintiff wish to attack the validity of such a Community patent granting exclusive rights to its holder that he considers to be invalid.

Or, celle-ci pourrait être superflue, notamment dans des affaires simples où les faits ne sont pas contestés ou lorsque le défendeur accepte les prétentions du plaignant.
For certain cases, an oral hearing might not be appropriate e.g. in simple cases with uncontested facts or where the defendant accepts the plaintiff's claims.

Après examen de la contestation, il y a lieu de noter que le pourcentage de 60 % indiqué au considérant 2 du règlement provisoire correspond au soutien global exprimé en faveur de l’enquête — c’est-à-dire qu’il inclut les plaignants et les producteurs communautaires qui ont soutenu la plainte et accepté de coopérer à l’enquête — et non pas seulement au pourcentage de la production communautaire imputable aux plaignants, ce qui est confirmé par le considérant 92 du règlement provisoire.
After examination of the claim, it should be noted that the figure of 60 % indicated in recital 2 of the provisional Regulation refers to the overall support for the investigation, including complainants and Community producers who supported the complaint and agreed to cooperate in the investigation, rather than to the percentage of the Community production covered by the complainants only. This is confirmed by recital 92 of the provisional Regulation.

Le résultat du vote de la commission était que nous devons maintenir l’immunité, mais nous devrions peut-être nous souvenir du type de litige dont il s’agit: il semble que le plaignant lui-même essaie d’utiliser l’immunité conférée par ce Parlement d’une manière contestable.
The result of the committee vote was that we should maintain the immunity, but perhaps, we should bear in mind the type of litigation here, where it appears that the plaintiff himself is trying to use the immunity of this House in a manner which may be questionable.

M. Hughes a fait un autre commentaire sur la question du financement, en ce qui a trait à la requête déposée devant la Cour fédérale dans laquelle les plaignants contestent la protection du secret invoquée par le gouvernement pour certains documents pour des motifs de sécurité nationale et de relations internationales.
Mr. Hughes made one further comment on the funding issue. It relates to the complainants' application to Federal Court.