Traduction de «plaignant comme auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur d'une plainte | plaignant
complainant

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant [ plaignante ]
complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cette même directive, le paragraphe n 29 permet également de désigner un plaignant comme auteur de griefs multiples, et le paragraphe n 34 permet d'accorder la priorité aux plaintes plus urgentes, face aux plaintes multiples.
Under paragraph 29 of that same directive, a grievor can be declared a multiple grievor, and paragraph 34 makes it possible to give priority to urgent complaints submitted by multiple grievors.

C'était très intéressant hier de discuter avec le professeur Andrew Burrows, auteur du Burrows Report, qui a été préparé pour la Law Reform Commission du Royaume-Uni. L'auteur y conclut que la responsabilité conjointe et solidaire est fondée sur le principe fondamental de l'équité et sur la capacité du plaignant d'être indemnisé intégralement, restitutio in integrum, et que, sur la base de son analyse juridique, pour assurer l'équilibre en matière d'équité il faut s'en tenir au statu quo.
It was quite interesting yesterday talking with Professor Andrew Burrows, the author of the Burrows Report which was prepared for the Law Reform Commission in the U.K. That report concluded that joint and several liability was founded on the fundamental principle of fairness and the ability of a plaintiff to be indemnified in whole, restitutio in integrum, and that, based on his legal analysis, the balance of fairness was to stay with the status quo.

L'auteur du harcèlement a été réprimandé. Pourquoi la plaignante voudrait-elle faire tout cela?
It's part of why these types of complaints are under-reported.

À la suite de cette enquête une liste de noms d'auteurs présumés, dont Krisztina Morvai, a été présentée et enregistrée par le tribunal le 12 février 2007, et le plaignant a fait savoir le 14 mars 2007 qu'il souhaitait que tous les auteurs présumés soient poursuivis.
As a result of this investigation, a list of names of alleged perpetrators, which included Krisztina Morvai, was presented and registered with the Court on 12 February 2007, and the complainant stated on 14 March 2007 that he wished the proceedings against all the alleged perpetrators to go ahead.

Le 8 mai et le 15 juillet 2005, le plaignant a présenté des listes de nouveaux articles et programmes contenant des allégations similaires, et a demandé que leurs auteurs, rédacteurs et éditeurs ainsi que les auteurs des déclarations soient identifiés et tenus de rendre compte de leurs actes.
On 8 May and 15 July 2005 the complainant presented lists of additional media reports containing similar allegations, and requested that the writers of the articles, the compilers and editors of the reports and the persons making the statements be identified and held to account.

Le 23 juin 2010, le plaignant a indiqué qu'il souhaitait que soient poursuivis deux auteurs présumés ayant fait des déclarations spécifiques à la télévision, l'une de ces personnes étant Krisztina Morvai.
On 23 June 2010, the complainant indicated that he wished criminal proceedings to go ahead against two identified alleged perpetrators who had made specified statements on television, one of whom was Krisztina Morvai.

Je ne peux que confirmer à l’auteur de la question la réception récente de la documentation complémentaire du plaignant.
I can only confirm to the questioner that we received the supplementary documentation from the complainant not long ago.

Trouver les personnes mises en cause, les auteurs allégués d'abus, nous aide à vérifier le bien-fondé des plaintes; nous protégeons toutefois les droits de ces personnes en les informant qu'elles ont été identifiées par un plaignant.
Locating persons of interest, alleged abusers, assists us in validating abuse claims and protects the rights of individuals by informing them that they have been identified by a claimant.

Elle respecte les droits des plaignants et des auteurs présumés qui peuvent se faire conseiller ou assister à leurs frais par l'avocat de leur choix.
It respects the rights of complainants and suspected offenders who may be advised or assisted by the lawyer of their choice at their own expense.

De plus, comme des oeuvres musicales d'autres États membres de l'Union européenne sont également disponibles sur les marchés américains, les pratiques américaines visées ont des effets pour tous les auteurs de l'Union européenne et non seulement pour le plaignant.
Furthermore, as other EU Member States' musical works are also available on US markets, the alleged US practices have an effect on all EU authors and not only on the complainant.