Traduction de «plaignant affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

plaignant [ plaignante ]
complainant

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

affirmation
Assertion (qualifier value)

partie plaignante
private claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plaignant affirme également que l'État n'avait pas le moindre espoir d'obtenir un retour de son investissement dans un délai raisonnable, notamment compte tenu du fait que la Slovaquie venait de voter une loi interdisant aux sociétés d'assurance maladie de distribuer leurs bénéfices.
The complainant also claims the State had absolutely no hope of receiving a return on its investment within a reasonable time-frame, particularly given that Slovakia had just introduced a law preventing health insurance companies from distributing their profits.

Le plaignant affirme que l'acquittement de la dette de SZP à hauteur de 52,7 millions d'EUR par la société Veriteľ a. s. — à savoir plus que ce qu'il a lui-même obtenu (29) — signifie que la procédure de désendettement a donné lieu à un traitement discriminatoire injustifié.
The complainant claims that the discharge by Veriteľ of EUR 52,7 million of SZP's debt, being higher than what the complainant itself had received (29), suggests unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process.

Le plaignant affirme que la subvention en question a été accordée pour solder les dettes de SZP envers les prestataires de soins de santé qui étaient antérieures à 2005, bien qu'il ne soit pas établi que ces dettes existaient encore au moment de l'octroi de la subvention.
The complainant alleges that this subsidy was provided to settle SZP's liabilities with healthcare providers dating from before 2005, although it was not clear whether those debts continued to exist at the time of the grant.

3.1. Sur la base des critères énoncés dans le traité et le statut, le Médiateur établit si une plainte relève de son mandat et, dans l'affirmative, si elle est recevable; il peut, avant de se déterminer, demander au plaignant de fournir des renseignements ou des documents complémentaires.
3.1. On the basis of the criteria laid down in the Treaty and the Statute, the Ombudsman determines whether a complaint is within his mandate and if so, whether it is admissible; he may request the complainant to provide further information or documents before making the determination.

Le tableau ci-après présente l’évolution du niveau général des recettes publicitaires de TV2 pour la période 1998-2002 pour laquelle la plaignante affirme que cette société faisait baisser les prix sur le marché danois (en millions DKK):
The table below gives an overview of the trend in TV2’s overall level of advertising income (million DKK) from 1998 to 2002, the period during which the complainant alleges that TV2 was forcing down prices on the Danish market:

Cette analyse porte sur les années 1998 à 2002 pour lesquelles la plaignante affirme que TV2 a commencé à faire baisser les prix du marché publicitaire.
The analysis focused on the years 1998–2002, the period during which the complainant alleged that TV2 started applying ‘dumping’ prices on the advertising market.

L’avocat des plaignantes en Suède aurait affirmé que ces dames elles-mêmes ne sont pas en mesure d’affirmer si les actes en question constituent un viol parce qu’elles ne sont pas juristes.
The complainant’s lawyer in Sweden has reportedly stated that the ladies themselves cannot tell if the acts in question constituted rapes, because they are not lawyers.

Dans sa plainte (2333/2003/GG) le plaignant affirme que la Commission n'a pas traité sa plainte pour infraction dans un délai convenable.
In this complaint (2333/2003/GG) the complainant alleged that the Commission had failed to deal with his infringement complaint within an appropriate period of time.

3.1 Sur la base des critères énoncés dans le traité et le statut, le Médiateur établit si une plainte relève de son mandat et, dans l'affirmative, si elle est recevable; il peut, avant de se déterminer, demander au plaignant de fournir des renseignements ou des documents complémentaires.
3.1 On the basis of the criteria laid down in the Treaty and the Statute, the Ombudsman determines whether a complaint is within his mandate and if so, whether it is admissible; he may request the complainant to provide further information or documents before making the determination.