Traduction de «plaider devant une cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaider devant une cour
urge in a court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

avoué (avant), avocat (auj.): ne peut pas plaider devant les trib. | notaire (Fce, Bel., CH): attorney working in a trust department
sollicitor

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Renwick pratique le droit commercial général et public et il est fréquemment appelé à plaider devant la Cour fédérale et la Cour suprême de l'Australie, ainsi que devant un large éventail de tribunaux et d'enquêtes.
Dr. Renwick has a general commercial and public law practice, and regularly appears in the federal and supreme courts of his country and before a wide range of tribunals and inquiries.

Si vous avez jamais assisté à une cour martiale ou si vous avez eu un avocat qui a eu à plaider devant une cour martiale, vous aurez une optique très différente de celle que votre entretien isolé aurait pu vous révéler.
If you've ever attended a court martial or have ever had counsel who appeared in the court martial system, you will find a very different point of view than the anecdotal conversation you had.

Par exemple, la Cour pénale internationale dispose maintenant d'un système très sophistiqué pour régler les problèmes des victimes qui peuvent plaider devant la cour même.
For example, the International Criminal Court now has a very elaborate system to address the problems of victims, and even in the court itself, victims can make representations in this regard.

26. demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer à l'associer étroitement à la préparation de la neuvième conférence ministérielle qui se tiendra à Bali du 3 au 6 décembre 2013, à l'informer rapidement des dernières évolutions et, le cas échéant, à le consulter au cours de la conférence ministérielle; demande à la Commission de continuer à plaider devant les autres membres de l'OMC pour un renforcement de la dimension parlementaire de cette organisation;
26. Calls on the Commission and the Council to ensure that Parliament continues to be closely involved in the preparation of the Ninth Ministerial Conference taking place in Bali from 3 to 6 December 2013, is promptly updated and, if necessary, is consulted during the Ministerial Conference; calls on the Commission to continue to make the case to other WTO Members for increasing the importance of the parliamentary dimension of the WTO;

Je pratique le droit depuis une trentaine d'années, et au cours de cette période, j'ai eu l'occasion de plaider devant des cours de tous les niveaux, parfois en présence d'interprètes.
I have been a practising litigator for 30 years, and over this period, I've had an opportunity to appear before courts at all levels, sometimes with interpreters.

Premier député d'origine chinoise à siéger à la Chambre des communes ainsi qu'à représenter le Canada aux Nations Unies, il est aussi le premier avocat d'origine chinoise à plaider devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Mr. Jung was the first member of Chinese origin to sit in the House of Commons and to represent Canada at the United Nations and he was also the first Chinese lawyer to argue before the British Columbia Court of Appeals.

3. L'article 121 est intitulé "Recours devant la Cour de justice" et son paragraphe 3 renvoie expressément aux "recours" introduits par le Président devant la Cour de justice au nom du Parlement.
3. Rule 121 is entitled 'Proceedings before the Court of Justice', while paragraph 3 refers expressly to 'actions' brought before the Court by the President on behalf of Parliament.

Dans sa lettre, M. Gargani a demandé à la commission des affaires constitutionnelles de préciser si cet article, et notamment son paragraphe 3, visait exclusivement les recours introduits par le Parlement devant la Cour de justice ou s'il y avait lieu d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle s'appliquait également aux observations et aux interventions du Parlement devant la Cour.
In his letter, Mr Gargani sought clarification from the Committee on Constitutional Affairs as to whether this Rule, and in particular paragraph 3, refers only to actions brought by Parliament before the Court of Justice or whether it can be interpreted so as to also include observations and interventions by Parliament before the Court.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.
In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.