Vertaling van "plafonnées et strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

cloison en lattes plafonnees
inner wall of lath and stucco

en régie plafonnée
capped fee-based

ligne de crédit illimitée [ ligne de crédit non plafonnée | ligne de crédit sans limitation de montant ]
open-ended line of credit [ open-ended credit line | open-end credit line | open-end line of credit ]

augmentation salariale plafonnée
kitty bargaining

produit chimique strictement réglementé
severely restricted chemical

droit strictement personnel absolu
absolute strictly personal right

droit strictement personnel relatif
relavtive strictly personal right

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

strictement décroissant
strictly decreasing | strictly monotone decreasing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur [point 144 l)],
the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets, plus an incentive payment which may not exceed 20 % of this value (point 144(l)),

6. met en garde contre l'application perpétuelle de mesures d'austérité disproportionnées, généralisées et mal ciblées, car elles sapent les capacités d'investissement des acteurs économiques essentiels; est fermement convaincu que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets peuvent dégager de nouveaux moyens financiers au service de politiques européennes axées sur la croissance et l'innovation, pour canaliser les flux de capitaux privés dans des investissements concrets, pour préserver la stabilité de la zone euro et pour garantir la coordination durable de la discipline budgétaire dans les États membres; espère que la Commission et la Banque européenne d'investissement mettront tout en œuvre pour garantir le lancement rapide et efficace d'une phase pilote en 2012-2013; rappelle que les contributions au budget européen restent plafonnées et strictement limitées et ne créent pas un passif supplémentaire à la charge dudit budget; invite la Commission à mettre en place un mécanisme anticyclique en faveur de la croissance durable, à hauteur de 1 % du PIB par an pendant dix ans;
6. Warns against continued disproportionate, across-the-board and badly targeted austerity measures undermining investment capacities of key economic players; strongly believes that European ‘project bonds’ can help unlock further financial resources to fund targeted European growth and innovation policies, to trigger the flow of private capital into real investment, and to safeguard the stability of the euro area and the sustainable coordination of the Member States’ budgetary discipline; expects the EC and the EIB to do their utmost to ensure a swift and successful implementation of a pilot phase in 2012-2013; recalls that the EU budget contribution remains capped and strictly limited and does not create any extra contingent liability on the EU budget; calls on the Commission to establish a sustainable growth and anticyclical facility of 1 % of GDP/year for 10 years;

le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs — à savoir leur valeur de vente actuelle —, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur.
the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets — measured as the current selling value of the assets — plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets.

5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;
5. Emphasises that the use of IFIs is governed by strict legislative (agreement of the legislative authority required) and budgetary rules; notes that the use of IFIs does not generate unforeseen costs for the Union budget, in that the liability borne by the Union budget is limited to the amount of the Union contribution committed to the IFI in question on the basis of annual budget appropriations, as agreed by the budgetary authority, and there shall not give rise to contingent liabilities for the Union budget; points out that in fact IFIs contribute to the sound and efficient management of public funds, given that the contribution paid from the budget may generate proceeds which can be reinvested (reflows) in the IFI concerned, thereby strengthening its capacity to provide support and enhancing the effectiveness of public-sector action; stresses the need, therefore, for IFIs funded operations to be properly audited by the EU Court of Auditors and for the co-legislators to be fully informed about any findings;