Vertaling van "plafonnement sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

plafonnement
capping

ballon plafonnant
ceiling balloon | constant level balloon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant que la Commission canadienne du blé demeurera un organisme dirigé par le gouvernement et auquel les agriculteurs sont obligés de participer, qu'ils n'ont pas la liberté de choisir de préférence à une autre forme de mise en marché, les agriculteurs vont s'opposer vigoureusement à ce que de nouveaux prélèvements leur soient imposés pour constituer ce fonds de réserve. D'autant plus que le projet de loi C-4 ne dit pas à quel niveau ce fonds sera plafonné, à quel rythme il sera constitué, ni quel montant sera prélevé chaque fois que l'agriculteur vendra du blé ou de l'orge par l'entremise de la commission.
This contingency fund, as long as the Canadian Wheat Board remains mandatory, a compulsory, government state run organization which farmers do not have the chance or freedom to choose the option of marketing their product outside of the Canadian Wheat Board, farmers are going to resist very strenuously another input cost being hoisted upon them in the form of a contingency fund, especially when it is not defined in the act in Bill C-4 how much it is going to be allowed to grow to, how quickly they are going to accumulate the funds, how much it is going to be taken off every time the farmer markets wheat or barley through the board.

Ce sera intéressant de voir quelle mesure sera prise relativement au plafonnement pour le porc au Québec.
It will be interesting to see how we arrive at the pork cap agreement in Quebec.

Pour les États membres qui ont adhéré à l'Union avant 2013 et dont le PIB a connu, au cours de la période 2008-2010, une croissance réelle moyenne inférieure à - 1 %, le niveau des transferts sera plafonné à 2,59 %.
For Member States which acceded to the Union before 2013 and whose average real GDP growth 2008-2010 was lower than -1%, the maximum level of transfer will be 2,59 %.

10. Afin de contribuer à une concentration adéquate du financement de cohésion sur les régions et les États membres moins développés et à la réduction des disparités en matière de niveau moyen d'aide par habitant, le niveau maximum de transfert (plafonnement) à partir des fonds vers chaque État membre conformément au présent règlement sera de 2,35 % du PIB de l'État membre.
10. In order to contribute to achieve adequate concentration of cohesion funding on the least developed regions and Member States and to the reduction of disparities in average per capita aid intensities, the maximum level of transfer (capping) from the Funds to each individual Member State pursuant to this Regulation will be 2,35 % of the GDP of the Member State.

6. Afin de tenir compte des besoins importants dans le domaine des transports et de l'environnement des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 ou ultérieurement, leur part du Fonds de cohésion sera fixée à un tiers au minimum de leur enveloppe financière totale finale après plafonnement au sens des paragraphes 10 à 13 (fonds structurels et Fonds de cohésion combinés) reçue en moyenne sur la période.
6. In order to reflect the significant needs of Member States, which acceded to the Union on or after 1 May 2004, in terms of transport and environment, their share of the Cohesion Fund will be set at minimum one third of their total final financial allocation after capping as defined in paragraphs 10 to 13 (Structural Funds plus Cohesion Fund) received on average over the period.

«Plafonnement»: le montant de l'aide auquel toute exploitation peut prétendre au titre du régime du paiement de base sera limité à 300 000 EUR par an. Le paiement sera réduit de 70 % pour la tranche de 250 000 à 300 000 EUR, de 40 % pour la tranche de 200 000 à 250 000 EUR et de 20 % pour la tranche de 150 000 à 200 000 EUR.
"Capping": The amount of support that any individual farm can receive from the Basic Payment Scheme will be limited to €300 000 per year, and the payment will be reduced by 70% for the part from €250 000-300 000; by 40% for the part from €200 000-250 000, and by 20% for the part from €150 000-200 000.

La possible réduction des paiements directs octroyés, au titre de la PAC, aux principaux bénéficiaires n’est pas une idée nouvelle et la Commission examinera cette question; tout d’abord, lors du bilan de santé, où l’idée de plafonnement sera étudiée, et ensuite, dans le cadre de la révision des perspectives financières de 2008/09, où le système général des paiements directs sera soumis à analyse.
The idea of reducing CAP direct payments for biggest recipients is not a new issue and the Commission will examine this issue; firstly, in the Health Check, where the idea of capping will be assessed, secondly, in the context of the 2008/09 Financial Review where, the overall system of direct payments will be examined.

Toutefois, il pourra faire remarquer au président que le Canada a un droit de regard dans ce dossier, que le Canada sera disposé à faire certaines choses, que nous pouvons imposer des niveaux pour le plafonnement, que nous pouvons être concurrentiels et qu'il devrait réfléchir aux conséquences de tout cela pour une politique nord-américaine de plafonnement et d'échange.
However, he can point out that Canada has rights in this; that Canada will be prepared to do certain things; that we have levels for caps that we can impose; that we can be competitive; and that he should consider what this does for a North American cap-and-trade policy.

- Sur le plan juridique, . la cotisation sera identique en valeur absolue pour toutes les huiles végétales et marines et ne faussera pas le rapport de la compétitivité entre les produits indigènes et les produits importés, elle sera non-discriminatoire et par conséquent compatible avec l'Art. III par. 1 du GATT; . la production communautaire ne serait pas avantagée par rapport au produit d'importation car les seuils de garantie devraient avoir comme résultat de plafonner cette production.
- As regards the legal aspects . the levy will be identical in absolute terms for all vegetable and marine oils and fats and will not distort competition between home-grown products and imported products. it will therefore be non-discriminatory and thus compatible with Art. III par. 1. of the GATT; . Community production will receive no advantage over imports because the result of the guarantee thresholds should be to place a ceiling on Community production.