Vertaling van "plafonnement introduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

plafonnement
capping

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur juge préoccupante la nouvelle augmentation du plafonnement introduite par le Conseil, et a donc choisi de représenter la position en première lecture du Parlement.
The rapporteur is concerned by the further increase of the cap introduced by the Council, and has therefore chosen to re-table the first reading position of the Parliament.

Le cadre financier introduit un double plafonnement: celui de la dépense totale d'une part et celui de chaque catégorie de dépenses d'autre part.
The multiannual financial framework imposes a dual ceiling on expenditure: one for total expenditure and one for each category of expenditure.

70. réaffirme qu'en vue de rendre la PAC plus équitable, le Parlement et le Conseil ont introduit une réduction pour les paiements supérieurs à 150 000 EUR et un éventuel plafonnement des paiements directs; demande par conséquent que la Cour des comptes évalue l'efficience et l'efficacité de cette mesure en prévision de ses prochains rapports annuels;
70. Reiterates that in order to make the CAP fairer, Parliament and the Council introduced a reduction of payments above EUR 150 000 and a possible capping of direct payments; demands therefore that the Court of Auditors audit the efficiency and effectiveness of this measure in anticipation of its next annual reports;

68. réaffirme qu'en vue de rendre la PAC plus équitable, le Parlement et le Conseil ont introduit une réduction pour les paiements supérieurs à 150 000 EUR et un éventuel plafonnement des paiements directs; demande par conséquent que la Cour des comptes évalue l'efficience et l'efficacité de cette mesure en prévision de ses prochains rapports annuels;
68. Reiterates that in order to make the CAP fairer, Parliament and the Council introduced a reduction of payments above EUR 150 000 and a possible capping of direct payments; demands therefore that the Court of Auditors audit the efficiency and effectiveness of this measure in anticipation of its next annual reports;

La Nouvelle-Galles du Sud a cependant introduit un régime de plafonnement de la responsabilité pour les membres de professions libérales et autres groupes professionnels.
New South Wales has, however, introduced a scheme to cap the liability of members of professional and other occupational groups.

Nous savons que ces subventions ont été introduites par le gouvernement libéral au moment où les dons aux partis politiques ont été plafonnés.
We know that these subsidies were brought in by the Liberal government when maximum limits were brought in for donations to political parties.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

Le rapporteur propose de limiter cette obligation à 50% des fonds additionnels, ce qui conférerait aux États membres une plus grande souplesse dans l'utilisation des ressources financières transférées sous le second pilier et découlant de la nouvelle modulation, du plafonnement et du nouveau mécanisme de "passerelle" introduit aux termes de l'article 68, que ce soit pour les actions à mettre en œuvre dans le contexte des "nouveaux défis" ou au titre du renforcement de leurs programmes de développement rural.
The rapporteur suggests that this obligation should be restricted to 50% of the additional funds, which will allow the Member States greater flexibility as regards the use of the financial resources transferred to the second pillar and stemming from the new modulation, the ceiling and the new passerelle mechanism incorporated into Article 68, both for actions to be implemented in the context of the ‘new challenges’ and for the purpose of strengthening the Member States’ rural-development programmes.

En tout état de cause, le plafonnement des prix de gros et de détail de l'itinérance devrait être introduit progressivement avec l'instauration d'une période de transition (glide path) pour la Bulgarie et la Roumanie.
In any event, the implementation of any cap on roaming wholesale and retail charges should be phased in by means of a glide path for Bulgaria and Romania.

En 1985, le gouvernement a introduit dans son budget un dégrèvement fiscal à l'égard des prêts à la réinstallation accordés sans intérêt par l'employeur, le montant affranchi de l'impôt étant plafonné à 25 000 $.
In 1985 the federal budget included tax relief on up to $25,000 of an employer-provided interest-free home relocation loan.