Vertaling van "plafonnement des volumes pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double plafonnement des volumes
double volume cap

ballon à volume constant [ ballon plafonnant ]
constant volume balloon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

Afin d’éviter tout effet négatif sur le processus de formation des prix, il est nécessaire d’imposer un mécanisme approprié de plafonnement des volumes pour les ordres placés dans des systèmes qui sont fondés sur une méthode de négociation dans laquelle le prix est déterminé sur la base d’un prix de référence, ainsi que pour certaines transactions négociées.
In order to avoid any negative impact on the price formation process, it is necessary to introduce an appropriate volume cap mechanism for orders placed in systems which are based on a trading methodology by which the price is determined in accordance with a reference price and for certain negotiated transactions.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus comprend une analyse des incidences sur les marchés d’actions européens du recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), et de l’article 4, paragraphe 1, point b), i), et du mécanisme de plafonnement des volumes visé à l’article 5, en particulier en ce qui concerne:
2. The report referred to in paragraph 1 shall include the impact on European equity markets of the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) and the volume cap mechanism under Article 5, with particular reference to:

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

1. Avant le ., la Commission, après consultation de l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l'incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l'article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l'application et l'opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence prénégociation mises en place conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 9, paragraphes 2 à 5 .
1. By ., the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5) .

La RCSNU 2321 (2016) plafonne le volume global de charbon qui peut être importé de la RPDC et établit un mécanisme de suivi et de vérification à cet égard.
UNSCR 2321 (2016) introduces a maximum aggregate of coal that may be imported from the DPRK, and establishes a mechanism for monitoring and verifying this.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus comprend une analyse des incidences sur les marchés d'actions européens du recours à la dérogation prévue au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), et de l'article 4, paragraphe 1, point b), i), et du mécanisme de plafonnement des volumes visé à l'article 5, en particulier en ce qui concerne:
2. The report referred to in paragraph 1 shall include the impact on European equity markets of the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) and the volume cap mechanism under Article 5, with particular reference to:

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s'applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiels ou un instrument financier similaire, pour lequel il n'existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l'article 2, paragraphe 1, point 17 b) et qui sont négociées à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

(17) Afin d'éviter tout effet négatif sur le processus de formation des prix, il est nécessaire d'imposer un mécanisme approprié de plafonnement des volumes pour les ordres placés dans des systèmes qui sont fondés sur une méthode de négociation dans laquelle le prix est déterminé sur la base d'un prix de référence, ainsi que pour certaines transactions négociées.
(17) In order to avoid any negative impact on the price formation process, it is necessary to introduce an appropriate volume cap mechanism for orders placed in systems which are based on a trading methodology by which the price is determined in accordance with a reference price and for certain negotiated transactions.

À ce sujet, le commissaire pourrait-il me fournir une garantie car, en effet, j'ai cru comprendre que l'Union européenne dispose actuellement de réglementations fixant le volume autorisé d'importations de produits génétiquement modifiés, un volume qui, si je ne m'abuse, a été plafonné à 1 %. La Commission est-elle aujourd'hui en mesure de nous assurer que les actuelles et les nouvelles importations de soja ne dépasseront pas ce plafond de 1 % ?
But could he actually give me a guarantee: I understand that the European Union has regulations in place at the moment about the volume of GM crops allowed in and the percentage at present is – and I stand to be corrected on this – about 1% maximum of GM crops. Could the Commission now guarantee that none of the soya entering the Union in current and future imports will exceed the 1% maximum?