Traduction de «plafonnement des volumes pourrait fonctionner » (Français → Anglais) :

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

1. Avant le ., la Commission, après consultation de l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l'incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l'article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l'application et l'opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence prénégociation mises en place conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 9, paragraphes 2 à 5 .
1. By ., the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5) .

Sans un financement adéquat, la capacité de certains terminaux d'acheter les grains pourrait être restreinte et ceux-ci pourraient devoir fonctionner avec des volumes moins importants, ce qui rendrait le marché moins concurrentiel.
Without appropriate financing, the ability of some terminals to purchase grain may be constrained, and they may have to operate on smaller volumes. That would reduce competition in the market place.

D'après les gens de l'industrie qui examinaient notre façon de fonctionner, on ne pourrait faire mieux que 10 p. 100 sans réduire notre volume de travail.
The feedback from the industry in looking at the way we are operating is that they felt 10% was as far as they could go without having to then actually reduce the work we do.

Enfin, il est dit que le droit européen de la consommation pourrait faciliter le fonctionnement correct du marché intérieur en encourageant les consommateurs à effectuer des volumes accrus d'achats transfrontaliers.
Finally it is said that European consumer law could facilitate the proper functioning of the internal market by encouraging consumers to make increased volumes of cross-border purchases.

À ce sujet, le commissaire pourrait-il me fournir une garantie car, en effet, j'ai cru comprendre que l'Union européenne dispose actuellement de réglementations fixant le volume autorisé d'importations de produits génétiquement modifiés, un volume qui, si je ne m'abuse, a été plafonné à 1 %. La Commission est-elle aujourd'hui en mesure de nous assurer que les actuelles et les nouvelles importations de soja ne dépasseront pas ce plafond de 1 % ?
But could he actually give me a guarantee: I understand that the European Union has regulations in place at the moment about the volume of GM crops allowed in and the percentage at present is – and I stand to be corrected on this – about 1% maximum of GM crops. Could the Commission now guarantee that none of the soya entering the Union in current and future imports will exceed the 1% maximum?