Vertaling van "plafonnement des revenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

Faibles revenus
Low income

activités rémunératrices [ activités lucratives | activités génératrices de revenus | activités dégageant des revenus | activités produisant des revenus | activités engendrant des revenus | sources de revenus ]
income-generating activities [ income-producing activities ]

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

revenus autres que ceux du travail | revenus non gagnés
unearned income

taxation différentielle des revenus du travail et des revenus du capital
differential taxation of earned and unearned income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plafonnement des revenus était en train de remplacer le plafonnement des tarifs.
The rate cap was being replaced by the revenue cap.

· certains revenus accessoires étroitement liés aux activités de transport (qui sont, toutefois, plafonnés à 50 % des revenus générés par l'exploitation d'un navire); et
core revenues from shipping activities, such as cargo and passenger transport; certain ancillary revenues that are closely connected to shipping activities (which are, however, capped at a maximum of 50% of a ship's operating revenues); and revenues from towage and dredging subject to certain conditions.

les revenus principaux générés par les activités de transport, comme le transport de marchandises et celui de passagers; certains revenus accessoires étroitement liés aux activités de transport (qui sont maintenant plafonnés à 50 % des revenus générés par l'exploitation d'un navire); et les revenus générés par les activités de dragage et de remorquage ainsi que par les activités de gestion des navires à terre, sous réserve de certaines conditions.
core revenues from shipping activities, such as cargo and passenger transport; certain ancillary revenues that are closely connected to shipping activities (which are now capped at a maximum of 50% of a ship's operating revenues); and revenues from towage and dredging as well as onshore ship management activities, subject to certain conditions.

Ces dernières années, la CDA s'est retrouvée dans la désagréable position de s'être prononcée en faveur du maintien du règlement sur les chemins de fer, surtout à cause du plafonnement des tarifs et maintenant du plafonnement des revenus, car c'était le seul moyen auquel le gouvernement avait pensé pour contrebalancer le pouvoir monopolistique des chemins de fer.
In recent years the CDA has been placed in the unpalatable position of supporting the continuation of rail regulation, specifically the rate cap and now the revenue cap, since this has been the only means the government has considered for providing some countervailing power against the monopoly position of the railways.

Toutefois, il est également inacceptable que la nature discriminatoire de l'actuel plafonnement des tarifs soit élargie au plafonnement des revenus, tel qu'envisagé.
It is unacceptable, however, that the discriminatory nature of the current rate cap is now being extended to the proposed revenue cap.

Cependant, tant que nous n'aurons pas une véritable concurrence dans les chemins de fer ou une façon d'ajuster le plafonnement des revenus en fonction de la diminution des coûts du transport par rail, nous risquons fort de nous retrouver très rapidement dans une situation où les compagnies ferroviaires empocheront des revenus démesurés, aux dépens des céréaliculteurs.
Without effective rail competition, or a means to adjust the revenue cap for rail cost reductions, we're likely to again soon find ourselves in a situation where the railways are earning inordinate returns at the expense of farmers.

1. Le montant du soutien financier additionnel est égal à la perte des recettes d’exportation multipliée par la moyenne arithmétique du ratio “revenus du gouvernement/produit intérieur brut” des quatre années précédant l’année d’application en excluant la valeur la plus extrême et en plafonnant ce ratio à 25 %.
1. The amount of additional financial support shall be equal to the loss of export earnings multiplied by the arithmetic mean of the “government revenue/gross domestic product” ratio of the four years preceding the application year, excluding the most extreme value and capping that ratio at 25 %.

Ces revenus font généralement l'objet d'un plafond, qui peut dépendre des revenus perçus avant le début de l'invalidité; ainsi, en France, le revenu combiné est plafonné au montant des revenus avant l'invalidité.
Such earnings are usually subject to an earnings ceiling which may depend on earnings before the onset of invalidity; thus, in France the ceiling for the combined income is the level of earnings before invalidity.

1. Le montant du soutien financier additionnel est égal à la perte des recettes d’exportation multipliée par la moyenne arithmétique du ratio «revenus du gouvernement/produit intérieur brut» des quatre années précédant l’année d’application en excluant la valeur la plus extrême et en plafonnant ce ratio à 25 %.
1. The amount of additional financial support shall be equal to the loss of export earnings multiplied by the arithmetic mean of the ‘government revenue/gross domestic product’ ratio of the four years preceding the application year, excluding the most extreme value and capping that ratio at 25 %.

Il s’agit des restrictions imposées aux céréales importées qui ne peuvent être transférées dans une installation de manutention des grains sans l’autorisation de la CCB, de l’interdiction de mélanger des céréales importées et des céréales domestiques dans les silos de transbordement, et du programme de plafonnement des revenus des chemins de fer, qui fixe le maximum des revenus annuels que les chemins de fer peuvent tirer du transport de céréales de l’Ouest vers les ports. Le 1 août 2005, le Canada a modifié la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada en conformité avec la décision du comité spécial.
These provisions included: restrictions on imported grain from being received into a grain handling facility without special approval of the Canadian Grain Commission; a prohibition on the mixing of imported and domestic grain in transfer elevators; and the rail revenue cap, which set a maximum annual revenue that a railway could collect from shipments of western Canadian grain to port.