Vertaling van "plafonnement des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafonnement des dépenses de campagne électorale
ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

plafonnement de l'effectif [ plafonnement du personnel ]
manpower ceiling

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des efforts ont été faits pour améliorer l'efficience du secteur public, et le nouveau gouvernement a plafonné les dépenses pluriannuelles pour la période 2003-2007 afin d'améliorer le contrôle des dépenses, conformément aux recommandations.
Further efforts have been made to improve the efficiency of the public sector. The new government has introduced multi-annual spending limits for the period 2003-2007 in order to improve spending control, in line with the request in the recommendation.

* un mécanisme de discipline financière conforme à la décision du Conseil européen, en vue de plafonner les dépenses affectées au soutien du marché et aux aides directes entre 2007 et 2013.
* A financial discipline mechanism in line with the decision of the European Council to set a ceiling on expenditure on market support and direct aid between 2007 and 2013.

* La procédure de révision des plafonnements des dépenses devrait rester le principal instrument permettant d'adapter le cadre financier lorsque des changements importants et durables surviennent dans les priorités politiques.
* The procedure to revise expenditure ceilings should remain the main instrument to allow adjustments to the financial framework when substantial and lasting changes in political priorities occur.

4. Pour le remboursement de dépenses forfaitaires, ou de dépenses résultant du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de ladite Union (ci-après dénommé le «statut»), dont le montant est plafonné et versé dans une monnaie autre que l’euro, le cours à utiliser est celui qui est en vigueur à la naissance du droit.
4. For the reimbursement of flat-rate expenditure, or expenditure arising from the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (hereinafter ‘Staff Regulations’) which is fixed at a ceiling, and which is paid in a currency other than the euro, the rate to be used shall be that which is in force when the entitlement arises.

Le CPF plafonne les dépenses de l'UE pendant une période déterminée en fixant les montants annuels maximums pour chaque rubrique (c'est-à-dire pour chaque catégorie) de dépenses en termes d'engagements, ainsi que les montants annuels totaux des dépenses d'engagements et de paiements.
The MFF limits EU expenditure over a fixed period by laying down annual maximum amounts for each heading (i.e. category) of expenditure in commitments and for total annual expenditure in commitments and payments.

Cette approche a mis en évidence les différentes préférences politiques tout en permettant aux délégations d'assurer la cohérence de leurs positions respectives; en dépit du principe qui veut qu'il n'y ait accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout, les délégations ont admis la nécessité de définir un paquet global, y compris en ce qui concerne le système de ressources propres de l'UE; les positions concernant le niveau de dépense sont très variées: certaines délégations jugent appropriées les propositions de la Commission en la matière, alors que d'autres souhaitent plafonner les dépenses à 1 % du RNB et que d'autres encore défendent des positions intermédiaires; toutes les délégations reconnaissent que le financement de la politique de cohésion de l'UE sera un aspect clé du paquet.
This approach has illustrated the different policy preferences whilst allowing delegations to remain coherent in their individual positions. In spite of the principle that nothing is agreed until everything has been agreed, delegations recognised the need to define an overall package, including on the EU's system of own resources. Positions on expenditure levels vary greatly, with some delegations considering the levels proposed by the Commission to be appropriate, whereas other delegations wish to limit total spending to one percent of GNI and others have intermediate positions on the issue. All delegations recognise that the financing of the EU's cohesion policy will be a key element in the package.

Le plafonnement des dépenses a contribué à renforcer la crédibilité des finances publiques ces dernières années, et constitue toujours un élément clé de la maîtrise des dépenses.
The expenditure ceilings have been instrumental in strengthening the credibility of sound public finances in recent years.

4. Sans préjudice du plafonnement prévu à l’article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le total programmé pour un axe du programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé pour cet axe.
4. Without prejudice to the ceiling provided for in Article 24(4) of Regulation (EC) No 1290/2005, where the combined total of declarations of expenditure exceeds the total programmed for a rural development programme priority, the amount to be paid shall be capped at the amount programmed for that priority.

À cet égard, la stratégie de baisse du ratio des dépenses au PIB s'appuie sur l'engagement de respecter le plafonnement des dépenses de l'administration centrale, qui a fortement contribué à renforcer la crédibilité de l'assainissement des finances publiques au cours des dernières années, ainsi que sur l'obligation faite aux collectivités locales d'équilibrer leur budget.
The strategy of lowering the expenditure ratio is supported by a commitment to adhere to the ceilings for central government expenditure, which have been instrumental in strengthening the credibility of sound public finances in recent years, and a balanced budget constraint for local governments.

En outre, il va sans dire qu'avec un plafonnement des dépenses au niveau de 1 %, non seulement la politique de développement rural ne pourrait pas être renforcée, mais bien au contraire, les dépenses devraient être massivement amputées, ce qui ne peut aller dans le sens de la durabilité.
It is also clear that, with a budget ceiling of 1%, rural development policy could not only not expand but that, quite the opposite, spending on it would have had to be cut drastically. That cannot be in the interests of sustainability.