Traduction de «plafonne les distributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

plafonnement de l'effectif [ plafonnement du personnel ]
manpower ceiling

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

plafonnement
capping

plafonnement tarifaire
tariff ceiling arrangements

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, lorsque la législation nationale applicable plafonne les distributions des instruments avec droit de vote, les limites conçues pour les sociétés par actions devraient être remplacées par d'autres règles garantissant l'absence d'un droit préférentiel au versement de distributions.
Also, when there is a cap on the distribution of the voting instrument set under applicable national law, the limits devised for joint stock companies should be replaced by other rules that ensure the absence of a preferential right to payment of distributions.

Il montre que les propositions présentées, le 12 octobre 2011, constituent un point d'équilibre sur un grand nombre de sujets, notamment une distribution plus juste des soutiens directs, le plafonnement, la notion d'agriculteurs actifs, le verdissement de 30% du 1er pilier, les soutiens aux jeunes agriculteurs, une politique de développement rural plus efficace, tournée davantage vers l'innovation et le renforcement de l'organisation des agriculteurs.
It demonstrates that the proposals submitted on 12 October 2011 are well-balanced on many issues, including a fairer distribution of direct support, capping, active farmers, greening 30% of the first pillar, more support for young farmers, and a more effective Rural Development policy, more targeted towards innovation and strengthening farmers' organization.

En particulier, la présente disposition permet à la société mère d’approuver le plan financier annuel du gestionnaire de réseau de distribution, ou tout document équivalent, et de plafonner globalement le niveau d’endettement de sa filiale.
In particular, this shall enable the parent company to approve the annual financial plan, or any equivalent instrument, of the distribution system operator and to set global limits on the levels of indebtedness of its subsidiary.

En particulier, la présente disposition permet à la société mère d'approuver le plan financier annuel du gestionnaire de réseau de distribution, ou tout document équivalent, et de plafonner globalement le niveau d'endettement de sa filiale.
In particular, this shall enable the parent company to approve the annual financial plan, or any equivalent instrument, of the distribution system operator and to set global limits on the levels of indebtedness of its subsidiary.

Cependant, un autre constructeur ayant choisi un système de distribution sélective assorti de critères quantitatifs (auquel cas le nombre de ses concessionnaires est plafonné) pourrait refuser à tout supermarché, même remplissant les critères qualitatifs, l'entrée dans son réseau agréé.
If however a manufacturer implements quantitative selective systems (meaning that they limit the number of their dealers), a supermarket, even satisfying the qualitative criteria, could be refused the entry into the official network.