Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "plafonds seront maintenus " (Frans → Engels) :

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.

Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.


À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.

Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.


À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.

Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.


À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.

Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.


À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.

Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.


- pour la rubrique 5 - dépenses administratives - les montants adoptés à Berlin seront maintenus mais, s'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d'euros pour la période 2000-2006 ;

- as for category 5 - administrative expenditure - the amounts decided in Berlin will be maintained but the expenditure on pensions included under the ceilings for this heading is calculated net of staff contributions to the relevant scheme, within the limit of 1100 million euros for the period 2002-2006;


Le sénateur L. Smith : Pour la section 16, je vois à la première page du rapport que, en ce qui concerne l'étude des frais d'itinérance par le CRTC, à la suite de vos discussions, délibérations et questions, vous vous contentez d'indiquer que les plafonds seront maintenus jusqu'à l'achèvement de l'étude.

Senator L. Smith: Looking at the first page of the report and Division 16 in terms of the CRTC concluding its study of roaming, during your discussions and deliberations and questions, you just write that the caps will be in place until the study is completed.


Il en résulte que les plafonds existants seront maintenus, bien que la différence entre les coûts des chantiers communautaires les plus compétitifs et les prix pratiqués par les principaux concurrents internationaux se soit accentuée par rapport à l'année dernière.

This means that the existing ceilings will continue to be maintained although the difference between the costs of the most competitive community yards and the prices charged by the main international competitors has widened compared with last year.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

plafonds seront maintenus ->

Date index: 2022-07-03
w