Vertaling van "plafonds plus explicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond le plus bas
lowest ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Au plus tard le 1er mars 2010, chaque fournisseur d’origine offre à tous ses abonnés itinérants la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture de l’abonné est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite de l’abonné, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation n’excèdent pas un plafond financier déterminé.
3. By 1 March 2010, each home provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use does not exceed a specified financial limit.

Par exemple, le Parti conservateur ou le Parti libéral, parce que c'est plus crédible, peuvent-ils inviter explicitement les donateurs, qui ne peuvent pas dépenser plus qu'un certain plafond, à donner, à partir d'un certain niveau, aux sénateurs sous étiquette libérale ou conservatrice?
For example, could the Conservative or Liberal Party—because that is a more credible scenario—explicitly ask donors, who are only allowed to give so much, to make donations to Liberal or Conservative Senate nominees, beyond a certain monetary level has been exceeded?

Cet amendement opère une distinction plus claire et plus explicite entre les différentes catégories de recettes et établit un plafond pour les recettes tirées du prélèvement de redevances.
This amendment fines a clearer more explicite division of the different revenue categories and puts a ceiling on the revenues from fees.

Nous avons donc trois recommandations précises qui concernent les limites: à savoir l'élargissement de la notion d'espace commercial pour y inclure les espaces occupés par les services et les établissements publics, et je donne davantage de précisions à ce sujet; l'application de l'effet de cliquet qui figure dans la loi à certains secteurs commerciaux et récréatifs lorsque leurs utilisations ne sont plus indiquées ou que, pour des raisons relevant de l'esprit de la loi, il pourrait être nécessaire de limiter les secteurs commerciaux; et l'établissement de plafonds plus explicites dans la loi pour l'utilisation humaine de sorte que nous puissions accorder aux gestionnaires de Parcs Canada le pouvoir dont ils ont besoin pour le cas où de telles situations se produiraient à l'avenir, au fur et à mesure que l'utilisation humaine augmente, de sorte que ces dispositions législatives puissent continuer à être élargies et applicables.
So we have three specific recommendations concerning limits: that the commercial space be extended to include public service and institutional space, which I clarified more; that this ratchet effect that's in the law be applied to certain commercial areas and recreational areas where those uses are no longer appropriate, or, for reasons pertaining to the intent of the act, it might be necessary to restrict the commercial areas; and that caps on human use be introduced in the legislation more explicitly so that we can move to provide the Parks Canada managers with the authority they need if that should happen to be the case in the future as human use increases so that in the future this legislation can continue to grow and work.