Vertaling van "plafonds obligatoires après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

La formation après la scolarité obligatoire
Education and Training After Basic Schooling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. insiste en outre sur la nécessité de dégager un accord politique sur: une révision obligatoire et complète du cadre financier pluriannuel (CFP), qui octroierait des moyens financiers supplémentaires en faveur de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale; le maximum de souplesse générale, ce qui permettrait le renforcement des priorités politiques de l'Union; une feuille de route relative à la réforme du système de financement de l'Union, sur la base d'un système s'appuyant véritablement sur des ressources propres et garantissant l'unité du budget; rappelle que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduites jusqu'à ce qu'un nouveau CFP soit adopté; souligne qu'il ne votera sur le règlement CFP et sur l'accord interinstitutionnel qu'après la conclusion satisfaisante de négociations approfondies avec le Conseil;
3. Further insists on striking a political agreement on: a compulsory and comprehensive revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), granting extra financial means for growth, jobs and social cohesion; maximum overall flexibility, enabling the EU’s reinforcement of political priorities; a roadmap to reform the EU financing system, on the basis of a genuine own-resources system and of ensuring the unity of the budget; recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until a new MFF is adopted; stresses that it will only vote on the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement after the satisfactory conclusion of extensive negotiations with the Council;

Des milliards de dollars des contribuables canadiens seront réaffectés au financement d'expériences menées par l'industrie des combustibles fossiles, avec une vague promesse d'envisager des plafonds obligatoires après 2020.
Billions of Canadian tax dollars will be redirected to subsidize experiments by the fossil fuel industry, with a vague promise to consider regulatory caps post-2020.

Il a été convenu que la Commission européenne réexaminerait ce point dans un rapport six ans après l'entrée en vigueur de la directive, en prenant en considération les aspects suivants: une approche progressive pour introduire une éventuelle garantie financière obligatoire, un plafond pour la responsabilité et la non-application de l'assurance obligatoire aux activités à faible risque.
It has been agreed that the European Commission will review this matter in a report six years after the entry into force of the Directive, considering the following aspects: a gradual approach in developing possible mandatory financial security, a ceiling for liability and the exclusion of low risk activities from mandatory insuring.

5. réaffirme une fois de plus qu'il tient à ce que les dépenses agricoles respectent les plafonds prévus dans les perspectives financières, conformément au règlement (CE) nº 2040/2000 concernant la discipline budgétaire; fait observer que d'après les estimations budgétaires de la Commission, une marge supplémentaire de 365 millions EUR subsiste, en deçà du plafond, à l'intérieur des titres B1-1 à B1-3 ; demande que soit prévue à l'avenir la possibilité de transférer des crédits non nécessaires affectés à des dépenses obligatoires vers des dépenses non obligatoires de la PAC, afin de reconnaître comme il convient l'importance croissante du titre B1-4 (développement rural) sous l'angle de la définition de la politique et du budget;
5. Once more reaffirms its determination that agricultural expenditure should remain within the ceilings laid down in the financial perspective, in accordance with Regulation (EC) No 2040/2000 on budgetary discipline; notes that, according to the Commission's budget estimates, a margin of EUR 365 million below the ceiling remains within Titles B1-1 to B1-3 ; calls for it to be made possible, in future, to transfer funding not needed from the compulsory expenditure area to non-compulsory CAP expenditure, in order to give appropriate acknowledgement to the growing importance of Title B1-4 (Rural development) in terms of policy formulation and budgeting;