Traduction de «plafonds budgétaires bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond budgétaire
budget ceiling

plafond de biens
asset ceiling

plafond des dépenses budgétaires
budgetary expenditure ceiling

Les enfants d'abord : un rapport pré-budgétaire du Conseil national du bien-être social [ Les enfants d'abord ]
Children First: A Pre-budget Report by the National Council of Welfare [ Children First ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* de continuer à contenir les dépenses publiques en deçà de plafonds bien précis, définis en termes réels et compatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire (recommandation 1).
* continue to contain government expenditure within clearly defined ceilings set in real terms, consistent with a budgetary position close to balance or in surplus (recommendation 1).

14. rappelle que le financement de ses priorités et des nouvelles politiques découlant de l'entrée en vigueur du traité FUE est rendu impossible par les limites des plafonds du CFP; souligne que pour faciliter les négociations sur le budget 2011 au comité de conciliation, il a proposé, au prix de sévères compromis, de financer ces politiques dans les limites des plafonds; souligne néanmoins qu'il n'est possible d'y parvenir qu'en réduisant les crédits d'autres lignes budgétaires bien précises et sélectionnées avec prudence;
14. Recalls that the financing of its priorities and of the new policies stemming from the entry into force of the TFEU is rendered impossible by the ceilings of the MFF; stresses that, in order to ease the negotiation on the 2011 budget within the Conciliation Committee, it has, at the price of severe compromises, proposed the financing of these policies within the ceilings; points out, nevertheless, that this can only be managed through the decrease of appropriations on other, specific and carefully chosen, budget lines;

une amélioration de la gestion des actifs publics, dans le but de dégager au moins 7 milliards EUR au cours de la période 2011-2013 dont au moins 1 milliard EUR en 2011 et les recettes tirées de la vente des actifs (biens immobiliers et actifs financiers) doivent être utilisées pour rembourser la dette et ne réduiront pas les efforts d’assainissement budgétaire en vue de se conformer aux plafonds de déficit visés à l’article 1er, paragraphe 2; ».
a better management of public assets, with the aim of raising at least EUR 7 billion during the period 2011-2013, of which at least EUR 1 billion in 2011 and proceeds from the sale of assets (real estate and financial assets) shall be used to redeem debt and will not reduce the fiscal consolidation efforts to comply with the deficit ceilings in Article 1(2); ’;

Le problème est que les plafonds budgétaires s'appliquent à l'ensemble du budget, mais ils s'appliquent bien sûr aussi à chaque catégorie du budget en particulier.
The problem is that budget ceilings apply to the whole budget, but of course they also apply to each individual budget category.

Bien qu'il soit limité à une quantité maximale fixée à 867 500 tonnes toutes les régions productrices, il n'existe pas, dans le système actuel, de plafond budgétaire.
Although the existing scheme is restricted to a maximum quantity of 867 500 tonnes for all producer regions, it has no budget ceiling.

Il a ajouté :« Plus important peut-être que le passé, cependant, c'est ce qui nous attend à l'avenir qu'il faut considérer. Sur la base des décisions prises dans le cadre d'Agenda 2000 et du fait que nous sommes soumis à des plafonds budgétaires bien définis, on peut s'attendre à ce que notre soutien interne diminue encore d'ici 2007. L'orientation donnée à la réforme de la politique agricole commune dans l'Union est cohérente, il s'agit toujours de renoncer aux formes d'aide interne ayant des effets de distorsion des échanges.
On the basis of decisions taken under Agenda 2000, and the fact that we operate under clearly determined budgetary ceilings, one can expect that our domestic support would further decrease by 2007. The direction of agricultural policy reform in the EU has been consistent moving away from trade-distorting forms of domestic support.

- (PT) Comme nous le savons tous, l’instrument de flexibilité, dont le plafond s’élève à 200 millions d’euros, a pour objectif le financement, au cours d’un exercice donné, de dépenses bien déterminées qui ne pourraient pas être financées dans les plafonds budgétaires définis sous une ou plusieurs autres rubriques.
– (PT) As we all know, the flexibility instrument, which has a ceiling of EUR 200 million, is intended to allow financing in a given financial year of specifically identified expenditure which could not be financed within the ceilings available for one or more other headings.

Au Portugal, la loi sur la stabilité budgétaire (d'application à compter de 2003) fixe des limites strictes (bien que provisoires) à respecter par tous les niveaux de l'administration pour ce qui est des besoins nets de financement et, en cas de non-respect des plafonds d'emprunt, la loi de finance peut autoriser une réduction automatique des transferts publics proportionnelle à l'écart réel.
In Portugal the Budgetary Stability Law (effective from 2003) sets more stringent limits (although temporary) to net borrowing across all levels of general government and in case of non-respect of borrowing ceilings, the budget law can sanction an automatic reduction in state transfers proportional to the actual deviation.