Traduction de «plafond était appliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

applique de plafond [ rosace de plafond ]
ceiling socket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le système d'échange de droits d'eau est un autre instrument, utilisé principalement en dehors de l'UE, qui pourrait contribuer à rationaliser l'utilisation de l'eau et à surmonter le stress hydrique, si un plafond global durable pour l'utilisation de l'eau était appliqué.
Lastly, water trading is another instrument, used mostly outside the EU, which could help to improve water efficiency and overcome water stress, if a sustainable overall cap for water use is implemented.

Pour les autres services, un plafond de 30 millions € était appliqué.
For other services, a threshold of €30 million applied.

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

Si ce plafond était appliqué, la décision ne pourrait pas être arrêtée conformément à ce que proposent la Commission et le Conseil.
If this were to apply, the decisions could not be taken at present in the way the Commission and the Council have proposed.

A l'issue du débat le Président a relevé que, s'agissant du plafond à appliquer pour les fonds opérationnels, une très large majorité des délégations ont considéré que 3% était un taux trop faible et que les suggestions allaient de 3,5% à 4,5% pour certains.
At the close of the discussion the President noted that, with regard to the ceiling applicable to operational funds, a very large majority of delegations considered that 3% was too low a level and that suggestions ranged from 3,5% to 4,5% in some cases.

Je ne porte aucun blâme cependant, puisque le plafond s'appliquant aux biens étrangers date des années 1950, époque qui était fort différente du contexte actuel.
This is not to place blame, however, as the foreign property limit dates back to the 1950s, an era much different from today.

Puis, le niveau du plafond des années subséquentes était établi en fonction du taux de croissance économique cumulatif par rapport à l'année de référence, appliqué au niveau du droit établi pour l'année de référence.
Then the ceiling for future years was established based on the cumulative rate of growth in the economy from the base year applied to the base-year entitlement level.

À supposer que l’alinéa 35b) ait pour objet d’empêcher qu’un revendicateur soit indemnisé deux fois pour la même revendication, il pourrait être nécessaire d’apporter des précisions pour éviter que son effet soit plus étendu, par exemple pour éviter que la disposition s’applique à un revendicateur qui intenterait une action en dommages-intérêts contre une province qui n’était pas partie à la revendication initiale(68) alors que l’article 21, dont il est fait état plus haut, autorise expressément un revendicateur à prendre cette mesure(69). Cette situation ambiguë et d’autres semblables peuvent soulever des questions sur l’absence d’exception ou de plafond à cette obligation de garantie.
Assuming that clause 35(b) is designed to prevent “double compensation” for a single claim, clarification may be required to ensure its effect is not somewhat broader. That is, that the provision does not capture, for example, a claimant who initiates an action in damages against a province that was not a party to the original claim,(68) when clause 21, described above, explicitly authorizes a claimant to take such an action (69) This and other similarly ambiguous circumstances may raise questions as to the absence of any exceptions or ceiling to this indemnification obligation.