Traduction de «plafond soit maintenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

maintenu au plafond de
kept at peak figure of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe par conséquent d'assurer la continuité du financement pour les engagements concernant les dépenses liées au développement rural pour l'exercice 2014 et de faire en sorte que le montant des paiements directs durant l'année civile 2013 soit maintenu à un niveau similaire à celui de 2012, sans préjudice de l'établissement de plafonds nationaux pour les paiements directs au cours du prochain cadre financier.
It is important, therefore, to provide continuity of funding for the commitments in rural development expenditure for the financial year 2014 and to ensure that the amount of direct payments in the calendar year 2013 is maintained at a similar level to that of 2012, without prejudice to the establishment of direct payment national ceilings during the next Financial Framework.

3. souligne que les objectifs d'utilisation durable des ressources et de réduction des émissions doivent se fonder sur un dessein à long terme; considère que, en fonction des connaissances actuelles, il est impératif que la croissance des émissions mondiales atteigne son plafond au cours des dix prochaines années, que la concentration en CO2 éq. dans l'atmosphère soit maintenue en-dessous de 450 ppm et que les émissions de gaz à effet de serre continuent à diminuer pour atteindre un niveau supportable grâce à la capacité d'absorption des puits naturels;
3. Emphasises that targets for a sustainable use of resources and emission cuts must be based on the long-term goal; considers that, in the light of current knowledge, it is imperative that global emissions should peak within the next ten years, that the CO2-eq concentration in the atmosphere be maintained below 450 ppm, and that GHG emissions continue to decline to a level which can be sustained by the absorption capacity of natural sinks;

Les plafonds d'aide régionale supérieurs ne sont applicables que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région du bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %".
The higher regional aid ceilings shall only apply if the aid is granted under the condition that the investment is maintained in the recipient region for at least five years and the beneficiary's contribution to its financing is at least 25 %".

Les plafonds supérieurs prévus pour les aides à finalité régionale ne sont applicables qu'à la condition que le bénéficiaire contribue au financement à raison d'au moins 25 % et que l'emploi soit maintenu dans la région considérée.
The higher regional aid ceilings shall only apply if the beneficiary's contribution to financing is at least 25 % and if the employment is maintained within the qualifying region.

F. considérant qu'au cours des derniers exercices, le niveau de dépenses s'est maintenu largement en deçà du plafond des ressources propres, soit autour de 1,02%, laissant ainsi une marge budgétisée significative sous le plafond actuel,
F. whereas over the last few years spending has remained well below the own resources ceiling, at around 1.02%, thus leaving a significant budgeted margin below the present ceiling,

F. considérant qu'au cours des derniers exercices, le niveau de dépenses s'est maintenu largement en deçà du plafond des ressources propres, soit autour de 1,02%, laissant ainsi une marge budgétisée significative sous le plafond actuel.
F. whereas over the last few years spending has remained well below the own resources ceiling, at around 1.02%, thus leaving a significant budgeted margin below the present ceiling,

Les plafonds d'aide régionale supérieurs ne sont applicables que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.
The higher regional aid ceilings shall only apply if the aid is granted under the condition that the investment is maintained in the recipient region for at least five years and that the beneficiary's contribution to its financing is at least 25 %.