Vertaling van "plafond peut s'avérer " (Frans → Engels) :

Toutefois, ce plafond s'est avéré trop bas pour encourager le recours à l'aide communautaire pour la phase de mise en service, de sorte qu'une proposition de relèvement à 30 % est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.
This limit has, however, proved to low to encourage the use of Community support for the deployment phase of services and a proposal to raise that to 30% is currently before Council and the European Parliament

53. décide, parallèlement aux projets pilotes et aux actions préparatoires, d'épuiser, sous la forme de crédits d'engagement, la marge de 261,3 millions d'euros laissée sous le plafond de la rubrique 4 dans le projet de budget et de ne pas aller au-delà à ce stade; augmente également les crédits de paiement de 132,5 millions d'euros; espère une conciliation fructueuse sur la base de ces amendements tout en tenant compte de la lettre rectificative n° 2/2016; souligne toutefois que ce plafond peut s'avérer insuffisant dans la mesure où il a été fixé bien avant les évènements importants qui se sont produits en Ukraine, en Syrie, en Tunisie et plus généralement dans l'ensemble des pays du voisinage, au Moyen-Orient et en Afrique; demande, dans ces conditions, d'exploiter pleinement les possibilités de la réserve d'aide d'urgence et reste ouvert à une nouvelle mise en œuvre des instruments de flexibilité prévus dans le CFP pour gérer la dimension extérieure de la crise migratoire et des réfugiés;
53. Decides, together with pilot projects and preparatory actions, to exhaust the margin of EUR 261,3 million left by the DB below the ceiling for Heading 4 in commitments and not to go any further at this stage; increases also payment appropriations by EUR 132,5 million; looks forward to a fruitful conciliation on the basis of these amendments, also taking the Letter of amendment No 2/2016 into account; stresses, however, that this ceiling might be insufficient given that it has been set well before major developments in Ukraine, Syria, Tunisia and more generally throughout the neighbouring countries, the Middle East and Africa; calls, therefore, for a full use of the potential of the Emergency Aid Reserve and remains open to any further mobilisation of the flexibility provisions foreseen in the MFF for addressing the external dimension of the migration and refugee crisis;

50. décide, parallèlement aux projets pilotes et aux actions préparatoires, d'épuiser, sous la forme de crédits d'engagement, la marge de 261,3 millions d'EUR laissée sous le plafond de la rubrique 4 dans le projet de budget et de ne pas aller au-delà à ce stade; augmente également les crédits de paiement de 132,5 millions d'EUR; espère une conciliation fructueuse sur la base de ces amendements tout en tenant compte de la lettre rectificative n° 2/2016; souligne toutefois que ce plafond peut s'avérer insuffisant dans la mesure où il a été fixé bien avant les évènements importants qui se sont produits en Ukraine, en Syrie, en Tunisie et plus généralement dans l'ensemble des pays du voisinage, au Moyen-Orient et en Afrique; demande, dans ces conditions, d'exploiter pleinement les possibilités de la réserve d'aide d'urgence et reste ouvert à une nouvelle mise en œuvre des instruments de flexibilité prévus dans le CFP pour gérer la dimension extérieure de la crise migratoire et des réfugiés;
50. Decides, together with pilot projects and preparatory actions, to exhaust the margin of EUR 261,3 million left by the DB below the ceiling for Heading 4 in commitments and not to go any further at this stage; increases also payment appropriations by EUR 132,5 million; looks forward to a fruitful conciliation on the basis of these amendments, also taking the Letter of Amendment 2/2016 into account; stresses, however, that this ceiling might be insufficient given that it has been set well before major developments in Ukraine, Syria, Tunisia and more generally throughout the neighbouring countries, the Middle East and Africa; calls, therefore, for a full use of the potential of the Emergency Aid Reserve and remains open to any further mobilisation of the flexibility provisions foreseen in the MFF for addressing the external dimension of the migration and refugee crisis;

En outre, le fournisseur d’origine peut proposer à ses abonnés itinérants d’autres plafonds comportant différents plafonds financiers mensuels, plus élevés ou plus bas.
In addition, the home provider may offer to its roaming customers other limits with different, that is, higher or lower, maximum monthly financial limits.

Comme le respect du plafond sur le prix de gros fixé par le règlement (CE) no 717/2007 est déterminé en fonction du prix de gros moyen appliqué entre deux opérateurs quelconques sur une période de douze mois, il convient de préciser que cette période peut être plus courte, par exemple si une baisse programmée du plafond sur le prix de gros moyen intervient avant le terme des douze mois.
As compliance with the wholesale charge limit established by Regulation (EC) No 717/2007 is measured by reference to the average wholesale price prevailing between any two operators over a 12-month period, it is appropriate to clarify that the period may be shorter, for example where the date of a scheduled decrease in the level of the maximum average wholesale charge occurs before the end of the 12-month period.

En outre, le fournisseur de services d’itinérance peut proposer à ses clients en itinérance d’autres plafonds comportant différents plafonds financiers mensuels, plus élevés ou plus bas.
In addition, the roaming provider may offer to its roaming customers other limits with different, that is, higher or lower, maximum monthly financial limits.

1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.
1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.

que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle détiendrait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peut dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit;
the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed a limit to be determined by Member States; this limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital;

Les États membres pourront, là où cela peut s'avérer nécessaire, avoir recours à la régionalisation de ces plafonds nationaux.
The Member States may, where it proves necessary, have recourse to the regionalisation of these national ceilings.