Traduction de «plafond ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un souci de bonne gestion budgétaire, il est nécessaire de contrôler le plafond des dépenses que l'Union doit financer et d'établir un système de notification et de surveillance pour éviter que ce plafond ne soit dépassé.
For the sake of sound budgetary management, it is necessary to control the ceiling for the expenditure to be financed by the Union and to set up a notification and monitoring system to avoid that the total amount is exceeded.

22. souligne que tout système d'échange de quotas d'émission sera efficace au niveau environnemental à condition que son champ d'application géographique soit suffisamment large, qu'un plafond strict soit imposé, que l'allocation initiale fasse l'objet d'une vente aux enchères, que le niveau technologique et les actions prises à un stade précoce soient pris en considération dans l'allocation et que l'impact climatique soit intégralement pris en charge;
22. Stresses that the environmental effectiveness of any emissions trading scheme will depend on it having sufficiently broad geographical scope; a rigorous cap; full auctioning of initial allocation; the technological level and early actions taken into account in the allocation; and addressing full climate impact;

21. souligne que le système d'échange de quotas d'émission sera efficace au niveau environnemental à condition que son champ d'application géographique soit suffisamment large, qu'un plafond strict soit imposé, que l'allocation initiale fasse l'objet d'une vente aux enchères, que le niveau technologique et les actions prises à un stade précoce soient pris en considération dans l'allocation et que l'impact climatique soit intégralement pris en charge;
21. Stresses that the environmental effectiveness of any emissions trading scheme will depend on it having sufficiently broad geographical scope; a rigorous cap; full auctioning of initial allocation; the technological level and early actions taken into account in the allocation; and addressing full climate impact;

7. Par conséquent, l'amendement 1 confirme seulement que, quel que soit le chapitre qui sera retenu, l'autorité budgétaire veillera à ce que le financement de la proposition soit compatible avec le plafond prévu (soit en raison d'une marge suffisante dans le chapitre retenu ou par le biais d'une révision des perspectives financières ou d'un recours à l'instrument de flexibilité en cas de décision en faveur d'un chapitre ne disposant pas d'une marge).
7. Hence, amendment 1 just confirms, that regardless of which heading will be agreed upon, the budgetary authority will guarantee that the financing of the proposal will be compatible with the respective ceiling (either because of a sufficient margin in the heading agreed, or by revising the financial perspective or mobilising the flexibility instrument in case of a decision in favour of a heading without any margin available).

Le fait est que le soutien communautaire est déjà assorti d’un plafond pour la plupart des cultures irriguées et que ce plafond concerne soit la superficie (c’est le cas du maïs ou du riz), soit les quantités maximales autorisées et garanties au niveau national (c’est le cas du coton, de l’huile d’olive ou des produits transformés à base de fruits et de légumes).
The fact is that there is already an upper limit for Community support for most irrigated cultures, and this upper limit relates either to surface area (as in the case of maize or rice) or to guaranteed national maximum authorised quantities (as in the case of cotton, olive oil, or processed products from fruit and vegetables).

À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, corrigé conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, soit considéré comme plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
This requires that the national ceiling for the direct payments per Member State, after correction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003, be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and that the reimbursement of these payments remain within this financial ceiling.

Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour assurer que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède pas soit le plafond de 3 000 euros par bénéficiaire, soit les plafonds globaux établis par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur agricole ou du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois ans.
In accordance with the cooperation principle laid down in Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery to ensure that the total amount of aid, granted under the de minimis rule, does not exceed either the ceiling of EUR 3 000 per beneficiary or the overall ceilings established by the Commission on the basis of the value of agricultural or fishery output per Member State over a three-year period.

Le montant des amendes sera donc fixé de manière à ne pas dépasser le plafond admissible, soit 4 170 000 écus dans le cas de Tarco, 1 840 000 écus dans le cas de Starpipe, 4 950 000 écus dans le cas de Henss/Isoplus et 1 910 000 écus dans le cas de Pan-Isovit (sous réserve d'une éventuelle minoration au titre de la coopération).
The fines on these undertakings will be set so as not to exceed the permissible limit and are fixed at ECU 4 170 000 for Tarco. ECU 1 840 000 for Starpipe, ECU 4 950 000 for Henss/Isoplus and ECU 1 910 000 for Pan-Isovit (subject to any reduction for cooperation).

- lorsque l'intensité de l'ensemble des aides accordées pour un projet d'investissement est inférieure au plafond fixé pour l'un des régimes d'aides qui sont octroyées en faveur de ce projet. Ces plafonds sont ceux établis ou acceptés par l'Autorité de surveillance AELE soit dans les présentes directives, soit par une décision individuelle.
- cases where the intensity of all the aid to be granted for the investment project remains below the ceiling for any one of the aid schemes under which aid is being awarded to the project, which ceiling has been laid down or approved by the EFTA Surveillance Authority either in these guidelines or by individual decision.