Vertaling van "plafond maximal commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond maximal commun
common maximum ceiling

plafond maximal d'encours
lending ceiling

prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]
maximum price [ ceiling price ]

prix maximal | prix maximum | prix plafond
ceiling price

plafond de mise en commun
pooling limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

158. estime que le CFP de 10 ans proposé par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget pourrait apporter à la période de programmation financière beaucoup de stabilité et de prévisibilité, mais accentuerait – puisque les plafonds globaux et les instruments juridiques fondamentaux seraient adoptés pour 10 ans – la rigidité du CFP et rendrait extrêmement difficiles les adaptations aux situations nouvelles; considère toutefois qu'un cycle de 5+5 ans ne peut être envisagé que si un accord sur un degré maximal de flexibilité, comportant un examen obligatoire à mi-parcours, est conclu avec le Conseil et transposé dans le règlement fixant le CFP;
158. Notes that the 10-year MFF, as proposed by the Commission in the Budget Review, could provide substantial stability and predictability for the financial programming period but, as the overall ceilings and the core legal instruments would be fixed for ten years, it will increase the rigidity of the MFF and render the adjustments to new situations extremely difficult; considers, however, that a 5+5 cycle could only be envisaged if an agreement on a maximum level of flexibility, including an obligatory mid-term review, was reached with the Council and enshrined in the MFF regulation;

157. estime que le CFP de 10 ans proposé par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget pourrait apporter à la période de programmation financière beaucoup de stabilité et de prévisibilité, mais accentuerait – puisque les plafonds globaux et les instruments juridiques fondamentaux seraient adoptés pour 10 ans – la rigidité du CFP et rendrait extrêmement difficiles les adaptations aux situations nouvelles; considère toutefois qu'un cycle de 5+5 ans ne peut être envisagé que si un accord sur un degré maximal de flexibilité, comportant un examen obligatoire à mi-parcours, est conclu avec le Conseil et transposé dans le règlement fixant le CFP;
157. Notes that the 10-year MFF, as proposed by the Commission in the Budget Review, could provide substantial stability and predictability for the financial programming period but, as the overall ceilings and the core legal instruments would be fixed for ten years, it will increase the rigidity of the MFF and render the adjustments to new situations extremely difficult; considers, however, that a 5+5 cycle could only be envisaged if an agreement on a maximum level of flexibility, including an obligatory mid-term review, was reached with the Council and enshrined in the MFF regulation;

L'article 3, paragraphe 1, de ce règlement autorise les aides à la production liées au contrat jusqu'au 31 décembre 2000, à condition que le montant total des aides ne dépasse pas un plafond maximal commun.
Article 3. 1 of the Regulation allows contract-related production aid to be granted until 31 December 2000 provided that it does not exceed a common maximum ceiling.

Parmi plusieurs variables, le nouveau consensus financier va nécessairement tenir compte de l'impact d'une politique agricole commune déjà réformée, de la convergence réelle dans les actuelles zones de l'objectif 1, qui seront touchées par l'effet statistique, et de la capacité d'absorption des nouveaux États membres ; il sera même nécessaire de prendre une nouvelle décision à propos des ressources propres et de leur plafond maximal (fixé actuellement à 1,24 %), décision que les États membres devront ratifier.
The impact of a reformed agricultural policy is one of the variables the new financial consensus will need to take into account. Others will be actual convergence in the areas classed as Objective 1 at the time, and the statistical effect will have an impact on that. Then there is the absorption capacity as far as new Member States are concerned. It will even be necessary to come to a new decision on own resources and the maximum ceiling, currently 1.24%. This will have to be ratified by the Member States.

1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.
1. Until 31 December 2000, production aid in support of contracts for shipbuilding and ship conversion, but not ship repair, may be considered compatible with the common market provided that the total amount of all forms of aid granted in support of any individual contract (including the grant equivalent of any aid granted to the shipowner or third parties) does not exceed, in grant equivalent, a common maximum aid ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid.

Conformément aux dispositions de la 6e directive concernant les aides à la construction navale, la Commission est tenue de revoir, au moins tous les douze mois, le plafond maximal commun des aides à la production.
Under the terms of the Sixth Directive on Shipbuilding Aid, the Commission is required to review, at least every twelve months, the common maximum ceiling for production aid.

La sixième directive concernant les aides à la construction navale prévoit un plafond maximal commun de l'aide à la production.
The Sixth Directive on Shipbuilding Aid provides for a common maximum ceiling for production aid.