Traduction de «plafond des ressources propres sera maintenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond des ressources propres
own resources ceiling

plafond des ressources propres des Communautés
own resources ceiling

plafond global des ressources propres
overall ceiling for own resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plafond des ressources propres sera maintenu à 1,27 % du PNB communautaire, ce qui correspond au niveau de 1999.
The ceiling on own resources will be maintained at 1.27 % of the Community's GNP, corresponding to the 1999 level.

Si les plafonds appliqués aux crédits de paiement conduisent à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres, les plafonds du cadre financier doivent être ajustés.
Should the ceilings for payment appropriations result in call-in rate for own resources exceeding the own resources ceiling, the ceilings of the financial framework have to be adjusted.

Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des États membres.
In order to ensure strict budgetary discipline, and taking into account the Commission Communication of 16 April 2010 on the adaptation of the ceiling of own resources and of the ceiling for appropriations for commitments following the decision to apply FISIM for own resources purposes, the ceiling of own resources should be equal to 1,23 % of the sum of the Member States' GNIs at market prices for appropriations for payments and the ceiling of 1,29 % of the sum of the Member States' GNIs should be set for appropriations for commitments.

Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recalculé, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux décimales, sur la base de la formule figurant audit article.
In view of the changeover from ESA 79 to ESA 95 for budgetary and own resources purposes, and in order to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Communities the Commission recalculated, in accordance with Article 3(1) and 3(2) of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities’ own resources , the ceiling of own resources and the ceiling for appropriations for commitments, expressed to two decimal places, on the basis of the formula in that Article.

La Commission propose que le plafond des ressources propres soit maintenu au niveau de 1,27 % du PNB pour la période 2000-2006.
The Commission proposes to keep the ceiling of own resources at the level of 1.27% of the GNP between 2000-2006.

Le plafond des ressources propres de l'Union sera maintenu au niveau actuel de 1,27 % du PNB de l'UE.
The Union's own resources ceiling shall remain at the current level of 1.27% of EU GNP.

Dans la nouvelle décision, le PNB est donc remplacé par le RNB aux fins des ressources propres. Toutefois, afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, le plafond des ressources propres en tant que pourcentage du RNB de l'UE a été adapté. Le nouveau plafond équivaut à 1,24 % du RNB de l'UE.
But to leave the amount of own resources made available to the Communities unchanged, the ceiling on own resources as a percentage of EU GNI has been adapted, the new ceiling being 1.24%.

Une telle incertitude contrecarre pourtant l'objectif de prévisibilité qui est la raison d'être même de l'encadrement financier à moyen terme (paquet II). En proposant la neutralisation des soldes positifs ou négatifs, la Commission ne propose en aucun cas le dépassement des plafonds de ressources propres : évidemment, la neutralisation des soldes ne s'applique qu'à l'intérieur du plafond des ressources propres (lorsqu'un budget représente par exemple 1,19 % du PNB au lieu des 1,17 % estimés).
In proposing that positive or negative balances be neutralized, the Commission is not proposing that the own resources ceiling should be exceeded: obviously, the neutralization of balances applies only up to the limit of the own resources ceiling (for example, when a budget represents 1.19% of GNP instead of the 1.17% estimated).

1. La première remplacerait la décision du Conseil de 1988 en l'adaptant notamment aux décisions d'Edimbourgh sur le paquet II : - le plafond des ressources propres passera de 1,20 à 1,21 en 1995 et montera ensuite jusqu'à 1,27 en 1999 - l'assiette TVA sera progresivement ramenée, à partir de 1995, de 1,4 % à 1 % - l'ecrêtement de la TVA est fixée à 50 % du PNB dès 1995 pour les pays dont le PNB par tete est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.
1. The first is to replace the 1988 Council Decision in line with the Edinburgh European Council's decisions on the Delors II package: - The own resources ceiling will rise from 1.20 to 1.21 in 1995 and then to 1.27 in 1999. - From 1995 the levy on the VAT base will be gradually reduced from 1.4% to 1%. - From 1995 the VAT base will be capped at 50% of GNP for countries with a per capita GNP of less than 90% of the Community average.