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Traduction de «plafond des indemnités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds

ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond

ceiling tile


plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol

hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE


poseur de plafonds [ poseuse de plafonds | installateur de plafonds | installatrice de plafonds ]

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poseur de plafonds acoustiques [ poseuse de plafonds acoustiques | installateur de plafonds acoustiques | installatrice de plafonds acoustiques ]

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valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]

Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]


plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé

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types de plafonds

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installer un plafond à caissons

create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Rudnai: La PAC est un mécanisme que nous avons mis sur pied il y a quatre ou cinq ans pour répondre aux besoins de certains de nos clients et des clients d'autres courtiers préoccupés par l'éventualité que des réclamations contre eux n'excèdent leur plafond d'indemnité professionnelle et inquiets de ce qui leur arriverait personnellement s'ils devaient payer ces indemnités.

Mr. Rudnai: The CAP is a scheme that we put together about four or five years ago to meet the needs of some of our clients and other brokers' clients who were really concerned about the possibility of claims going through their PI limit and about what would happen to them personally if those claims did go through.


ajoute que la notion de "créance impayée" devra englober les indemnités de licenciement dont le débiteur n'aurait pu s'affranchir, que le plafond de l'indemnité ne devra pas être inférieur à un montant calculé en fonction des mêmes critères que ci-dessus, qu'il est également nécessaire d'harmoniser les délais de procédure (un an maximum) et d'intervention des fonds de garantie permettant l'attribution d'indemnités ainsi que la période de versement indemnitaire (un an avant le début de la procédure et un an après, si la créance couvre ...[+++]

considers further that the concept of ‘outstanding claims’ will have to include redundancy payments which the debtor was unable to meet, that the ceiling for such payments must not be less than an amount calculated in accordance with the criteria set out above, and that it is also necessary to harmonise the timeframe for the relevant proceedings (maximum one year) and intervention by the guarantee funds to enable the payments to be made, as well as the period in which the sums in question are payable (a year prior to and a year following the opening of the proceedings, if the claim covers that period);


3. L'indemnité visée au paragraphe 2 est jugée adéquate lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents à ceux que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé ou, à défaut, à toute allocation appropriée prévue en droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par la législation nationale, plafond qui ne peut donner lieu à une quelconque discrimination ...[+++]

3. The allowance referred to in paragraph 2 shall be deemed adequate if it guarantees income at least equivalent to that which the person concerned would receive in the event of a break in her activities on grounds connected with her state of health or, if not applicable, any equivalent allowance established by national law, subject to any ceiling laid down under national legislation in so far as that ceiling does not lead to any discrimination .


3. L'indemnité visée au paragraphe 2 est jugée adéquate lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents à ceux que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé ou, à défaut, à toute allocation appropriée prévue en droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par la législation nationale, plafond qui ne peut donner lieu à une quelconque discrimination ...[+++]

3. The allowance referred to in paragraph 2 shall be deemed adequate if it guarantees income at least equivalent to that which the person concerned would receive in the event of a break in her activities on grounds connected with her state of health or, if not applicable, any equivalent allowance established by national law, subject to any ceiling laid down under national legislation in so far as that ceiling does not lead to any discrimination.


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Dans certains cas, ces plafonds pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS sans plafond global (un plafond global fixe un montant total pour toutes les actions relatives à un événement/accident donné).

In some case, these global liability ceilings might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum without any global ceiling (a global ceiling fixes a total amount for all claims for any given incident/accident).


Les témoins du gouvernement ont également fait part au comité de la nécessité d'une responsabilité financière lorsque la loi prévoit l'établissement d'un organisme compensatoire comme le tribunal ainsi que de l'autorisation prévue au projet de loi en ce qui concerne la modification par règlement du plafond des indemnités.

The committee also heard from government witnesses of the need for fiscal responsibility when establishing a statutory compensation body such as the tribunal, and of the bill's authorization for the claim limit to be modified by regulation.


Nous soutenons pleinement les grands objectifs, notamment celui de hausser les plafonds des indemnités lorsque l'on sait que la catastrophe de l'Erika se monte à 300 millions d'euros, alors que le FIPOL n'en compte que 200.

We fully endorse the main objectives, such as the aim of raising the compensation ceiling, given that damages for the Erika disaster came to EUR 300 million, whereas the IOPC Fund has a ceiling of no more than EUR 200 million.


Le président d’alors de la Commission des revendications des Indiens (CRI), Phil Fontaine, a dit que le projet de loi avait à la fois des points forts – par exemple la création d’un Tribunal indépendant et l’accent mis sur le règlement distinct des différends – et des points faibles – par exemple le plafond des indemnités et le fait que le Ministère continue de contrôler le processus.

Then Chief Commissioner of the Indian Claims Commission Phil Fontaine portrayed the bill as one containing both strengths – such as the creation of an independent Tribunal and the focus on alternative dispute resolution – and weaknesses, such as the cap on compensation and continued ministerial control of the process.


La documentation du Ministère soulignait aussi que la LRRP n’empêcherait pas le Ministre de consulter les Premières nations au sujet de la nomination des membres du Centre et que le plafond des indemnités pourrait être revu lors des examens prévus par la LRRP.

Departmental documentation further noted that the SCRA did not prevent the Minister from consulting with First Nations on appointments to the Centre, and that the claim limit was subject to eventual regulatory review.


(25) En mai 2001, la résolution 10/2001 de la Confédération des nations indiennes de l’APN encourageait le Ministre à s’assurer de l’indépendance véritable du nouvel OIRR en supprimant le plafond des indemnités pécuniaires qu’il pourra accorder, et à faire en sorte que les ressources mises à sa disposition soient suffisantes.

(25) In May 2001, AFN Confederacy of Nations Resolution 10/2001 “encourage[d] the Minister to ensure that the new [ICB] is truly independent by removing the proposed monetary limitation on its jurisdiction and ensuring that adequate resources are provided”.


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