Traduction de «plafond des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond des affaires
business limit [ small business limit ]

plafond des affaires
business limit

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (plafond des affaires)
An Act to amend the Income Tax Act (business limits)

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

types de plafonds
ceiling designs | sorts of ceiling | tile ceilings | types of ceiling

installer un plafond à caissons
create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) son plafond des affaires pour l’année donnée est réputé égal au total des montants représentant chacun le plafond des affaires d’une société remplacée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant la fusion,
(iii) a business limit for the particular year equal to the total of all amounts each of which is a predecessor corporation’s business limit for its taxation year that ended immediately before the amalgamation, and

b) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a une année d’imposition d’une durée inférieure à 51 semaines, son plafond des affaires pour l’année est la fraction de son plafond des affaires pour l’année, déterminé compte non tenu du présent alinéa, représentée par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.
(b) where a Canadian-controlled private corporation has a taxation year that is less than 51 weeks, its business limit for the year is that proportion of its business limit for the year determined without reference to this paragraph that the number of days in the year is of 365.

(2) Pour l’application du présent article, le « plafond des affaires » d’une société pour une année d’imposition est de 500 000 $, sauf si la société est associée, pendant l’année, à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien, auquel cas son plafond des affaires pour l’année est nul, sauf disposition contraire du présent article.
(2) For the purpose of this section, a corporation’s business limit for a taxation year is $500,000 unless the corporation is associated in the taxation year with one or more other Canadian-controlled private corporations, in which case, except as otherwise provided in this section, its business limit is nil.

(5.1) Malgré les paragraphes (2) à (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant :
(5.1) Notwithstanding subsections 125(2) to 125(5), a Canadian-controlled private corporation’s business limit for a particular taxation year ending in a calendar year is the amount, if any, by which its business limit otherwise determined for the particular year exceeds the amount determined by the formula

(iii) si la société mère et la filiale sont associées l’une à l’autre au cours de l’année courante, le revenu imposable, le plafond des affaires et le plafond de revenu admissible de la filiale pour chaque année d’imposition se terminant après que la société mère reçoit, pour la première fois, un de ses actifs lors de la liquidation sont réputés être nuls;
(iii) where the parent and the subsidiary are associated with each other in the current year, the subsidiary’s taxable income, the subsidiary’s business limit and the subsidiary’s qualifying income limit for each taxation year that ends after the first time that the parent receives an asset of the subsidiary on the winding-up are deemed to be nil;

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne YKK e.a./Commission (EU:T:2012:322) est annulé en ce qui concerne l’application, aux fins de la détermination du montant maximal de l’amende, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur le marché des fermetures métalliques et plastiques et des machines de pose, d’un plafond de 10 % calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe YKK dans l’année ayant précédé l’adoption de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures), s’agissant de la période de l’infraction pour laquelle YKK Stocko Fasteners GmbH a été tenue pour seule responsable.
Sets asides the judgment of the General Court of the European Union in YKK and Others v Commission (EU:T:2012:322), as regards the application, for the purposes of determining the maximum amount of the fine, in the context of the cooperation in the Baseler-Wuppertaler and Amsterdamer circles on the market for metal and plastic fasteners and attaching machines, of a 10 % upper limit calculated on the basis of the YKK group turnover in the year preceding the adoption of Commission Decision C(2007) 4257 final of 19 September 2007 relating to a proceeding under Article [81 EC] (Case COMP/39.168 — PO/Hard haberdashery: fasteners), as regards the period of the infringement for which YKK Stocko Fasteners GmbH was held to be solely responsible;

Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure relevant du présent règlement n'affecte pas les échanges entre États membres et ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence lorsque le montant total des aides de ce type accordé à l'ensemble des entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sur une période de trois ans est inférieur à un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % du chiffre d'affaires annuel de la pêche, à savoir des activités de capture, de transformation et de l'aquaculture (le plafond national).
That ceiling remains necessary to ensure that any measure falling under this Regulation can be deemed not to have any effect on trade between Member States and not to distort or threaten to distort competition where the total amount of such aid granted to all undertakings in the fishery and aquaculture sector over three years is below a cumulative amount laid down for each Member State representing 2,5 % of the annual fisheries turnover i.e. of catching, processing and aquaculture activities (the national cap).

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d'affaires de l'organisme, en gardant à l'esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) no 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme en cause, compte tenu de la taille de l'organisme agréé.
The calculation of fines and periodic penalty payments as a fraction of the turnover of the organisation, bearing in mind the maximum ceiling established in accordance with Regulation (EC) No 391/2009, is a simple method to make the fines and periodic penalty payments dissuasive while remaining proportionate to both the gravity of the case and the economic capacity of the organisation concerned, in light of the diverse sizes of recognised organisations.

b) les États membres qui n'ont pas usé de cette faculté peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion du jour de l'adoption de la présente directive. Ils peuvent appliquer, le cas échéant, une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond fixé par ces États pour l'application de la franchise;
(b) Member States which have not made use of this option may grant an exemption from tax to taxable persons whose annual turnover is at the maximum equal to the equivalent in national currency of 5 000 European units of account at the conversion rate of the day on which this Directive is adopted ; where appropriate, they may grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by the Member States for the application of exemption;