Cette carte prévoyait que les aides à l'investissement en faveur du développement régional pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elles ne dépassent pas le plafond de 30 % ESN dans le cas des grandes entreprises de la zone industrielle de la vallée du Nervión et de 20 % ESN dans le cas des grandes entreprises des zones pyrénéennes.
This provided that investment aid for regional development could be regarded as compatible with the common market under the derogation in Article 87(3)(c), provided that it did not exceed the ceiling of 30 % nge in the case of large firms in the industrial zone of the Nervión valley and 20 % nge in the case of large firms in the Pyrenees.
