Traduction de «plafond de cotisation au reer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond de cotisation au REER
RRSP contribution limit

plafond de cotisations à un REER
RRSP limit

plafond CÉLI [ plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt ]
TFSA dollar limit [ tax-free savings account dollar limit ]

..plafond des salaires soumis à cotisation (sociale) | plafond de calcul des cotisations
income limit for chargeable contributions,maximum level of income on which social insurance contributions are payable...

déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER
unused RRSP deduction room | unused deduction room

plafond REER
RRSP dollar limit | dollar limit

droits de cotisation à un REER
RRSP contribution room | contribution room

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Pomroy : Tout ce que je peux vous dire, c'est que ceux qui ont des questions au sujet de leur plafond de cotisation au REER devraient communiquer avec l'Agence du revenu du Canada et consulter l'avis de cotisation qu'ils ont reçu de l'agence et sur lequel figure le montant du plafond.
Mr. Pomroy: All I can say is if individuals have questions about their RRSP contribution limit, they should be calling the Canada Revenue Agency and looking at their notice of assessment when they receive that, which would indicate their RRSP limit every year.

[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.
[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.

[42] Par exemple: DE: le niveau des salaires correspond à 2/3 du plafond pour le calcul des cotisations annuelles au fonds de pension obligatoire (liées au salaire brut moyen); IT: trois fois le niveau minimal pour être exempté de participation aux frais de santé; PT: 1,5 fois le salaire brut annuel moyen ou trois fois l’aide sociale indexée.
[42] E.g.: DE: the level of salary amounts to 2/3 of the annual contribution assessment ceiling for the statutory pension fund (which is linked to the average gross salary); IT: 3 times the minimum level for exemption from participation in health care spending; PT: 1,5 times national average gross annual salary or 3 times the Indexing Social Aid (IAS).

Le coût final des avantages tient compte de l’effet du plafond des cotisations.
The ultimate cost of the benefits takes account of the effect of a limit on contributions.

soit i) les cotisations annuelles sont limitées à un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre équivalant à 50 000 USD ou moins, soit ii) un plafond d'un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre équivalant à 1 000 000 USD ou moins s'applique au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
either (i) annual contributions are limited to an amount denominated in the domestic currency of each Member State that corresponds to USD 50 000 or less; or (ii) there is a maximum lifetime contribution limit to the account of an amount denominated in the domestic currency of each Member State that corresponds to USD 1 000 000 or less, in each case applying the rules set forth in paragraph C of Section VII for account aggregation and currency translation.

pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit effectif, à 2,0 % du PIB, en raison essentiellement de perspectives de croissance forte et de mesures de nature à augmenter les recettes telles que l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et une hausse du plafond des cotisations sociales.
for 2008, the Commission services' spring 2008 forecast projects the headline deficit to be reduced further, to 2,0 % of GDP, driven mainly by continued strong growth prospects and some revenue-increasing measures such as a broadening of the corporate and personal income tax base and an increase in the maximum ceiling on social contributions.

La plupart des témoins ont recommandé d'augmenter à 18 500 $ le plafond des cotisations des REER, recommandation dont on n'a pas tenu compte non plus puisque, naturellement, le budget ne dit absolument rien au sujet de la réforme fiscale des pensions ou de l'augmentation du plafond des REER.
Most witnesses recommended that increase be to $18,500 on RRSPs. Of course, there was not a word about pension tax reform or increasing RRSP limits in the budget, which is another recommendation ignored.

[Traduction] Les mesures que j'ai proposées dans le discours que j'ai prononcé au cours du débat qui a précédé le budget ont fait l'objet d'un examen favorable dans le budget. Ces mesures sont, notamment la nécessité d'empêcher que les compagnies canadiennes ne se servent d'une société étrangère affiliée pour éviter de payer des impôts, l'examen des règles applicables aux fiducies familiales par un comité parlementaire, le maintien partiel des déductions que les entreprises peuvent faire au chapitre des frais de repas et de représentation, le maintien du plafond des cotisations aux REER et la mise en place d'un plan permanent permettant aux particuliers de retirer des fonds de leur REER pour l'achat d'une première maison.
[English] The measures contained in my prebudget debate speech that received favourable review in the budget include the need to prevent tax avoidance through offshore affiliates of Canadian companies, a review by the parliamentary committee of family trust rules, partial preservation of business expense deductions, no reduction in RRSP contribution limits and implementation of a permanent RRSP first time home buyers' plan.

soit i) les cotisations annuelles sont limitées à un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 50 000 USD ou moins, soit ii) un plafond d'un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 1 000 000 USD ou moins s'applique au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
either (i) annual contributions are limited to an amount denominated in the domestic currency of each Member State or Liechtenstein and corresponding to USD 50 000 or less, or (ii) there is a maximum lifetime contribution limit to the account of an amount denominated in the domestic currency of each Member State or Liechtenstein and corresponding to USD 1 000 000 or less, in each case applying the rules set forth in paragraph C of Section VII for account aggregation and currency translation.