Traduction de «plafond budgétaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond budgétaire
budget ceiling

plafond des dépenses budgétaires
budgetary expenditure ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; a reçu de l'Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001;
4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services in the EEA vicinity’; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; received from the Agency a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 ;

4. demande des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001 - lot 5 avant le 31 mai 2013;
4. Calls for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as "access to editing services in the EEA vicinity"; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; calls on the Agency to provide the discharge authority with a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 - lot 5 by 31 May 2013;

6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;
6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could only be met by Ace notes that the tender has been awarded for the said EUR 1 000 000 to this company; calls on OLAF for an administrative investigation on this issue;

En ce qui concerne le compte d'épargne libre d'impôt, selon le rapport sur les dépenses budgétaires publié il y a deux mois, en février 2013 — veuillez noter que c'était la première fois que nous relevions le plafond du compte d'épargne libre d'impôt —, les gens qui étaient le plus susceptibles de profiter de cette mesure étaient les personnes de plus de 65 ans et touchant un revenu élevé.
With respect to the tax free savings account, the tax expenditures report that came out two months ago, in February 2013—note that it was the first time we lifted the hood on the tax free savings account—showed that people who were most likely to benefit from that measure were older than 65 and of high income.

Certains ministres ont estimé que l'augmentation du plafond global des dépenses n'était pas compatible avec la crise économique actuelle et les efforts d'assainissement budgétaires entrepris par les États membres, et ont réitéré leurs appels en faveur de réductions substantielles.
Some considered that the increase in the overall expenditure ceiling was inconsistent with the current economic crisis and member states' fiscal consolidation efforts, and reiterated their calls for substantial cuts.

Cependant, la Commission a également déclaré qu’en plus d’être contraire aux objectifs, la proposition des six États membres qui vise à imposer un plafond budgétaire de 1% n’était tout simplement pas réaliste.
However, the Commission has also clearly stated that the proposal by the six Member States to impose a budget cap at 1% not only conflicts with the objectives but quite simply does not stand up to a reality check.

Pour arriver à atteindre l'excédent budgétaire de 2 % en moyenne sur l'ensemble du cycle conjoncturel qu'elle s'était fixé, la Suède devrait poursuivre sa politique de réduction des impôts en 2002 tout en respectant le plafond des dépenses fixé et en continuant une maîtrise stricte des dépenses en 2003.
To achieve its target of an average budget surplus of 2% over the cycle, Sweden should continue with the strategy of lowering taxes in 2002, while at the same time adhering to the expenditure ceiling set and maintaining tight expenditure control in 2003.

L'autorité budgétaire était convenue de réexaminer (avant la fin de la procédure budgétaire pour 2004) les montants de référence des programmes relevant de la codécision dans les limites du plafond résultant de l'adaptation et de la révision susmentionnées des perspectives financières.
The budgetary authority had agreed to revise (by the end of the budgetary procedure for 2004) the reference amounts of the programmes adopted under co-decision within the limits of the ceiling resulting from the above mentioned adjustment and revision of the financial perspective.