Vertaling van "plafond autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond de prêt autorisé [ limite de prêt autorisé ]
allocation ceiling [ authorized loan allocation ]

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

plafond d'autorisation du Directeur
Director's Authorization Ceiling

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

installer un plafond à caissons
create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling

types de plafonds
ceiling designs | sorts of ceiling | tile ceilings | types of ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, un parti politique qui maximise son plafond de dépenses national de 62 c. par électeur et dépense le plafond autorisé dans les 301 circonscriptions pourrait dépenser près de 25 millions de dollars comparativement au plafond de 150 000 $ imposé aux citoyens et aux groupes de défense de citoyens.
On the other hand, a political party that maximizes its national spending limit of 62 cents per elector and spends the allowable limit in all 301 constituencies could spend upwards of $25 million, as compared to the limit of $150,000 for citizens and citizen advocacy groups.

(42 ter) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU peut faire appel à des moyens de financement alternatifs.
(42b) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of these liabilities up to the permissible cap, the Board may seek funding from alternative financing sources.

(74) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le fonds de résolution a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, l'autorité de résolution devrait pouvoir faire appel à des sources de financement alternatives.
(74) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the resolution fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities to the extent of the permissible cap, the resolution authority should be able to seek funding from alternative financing sources.

– pour les actions annuelles (relatives aux projets pilotes, aux actions préparatoires et aux agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, cette dernière devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés fixés par le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission;
– for annual actions (relating to pilot projects, preparatory actions and agencies) and actions financed under the prerogatives of the Commission, the Commission should provide multiannual estimates and indicate the margins left under the authorised ceilings fixed in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012;

Je recommande que les candidats qui omettent de produire leur compte de campagne électorale dans les délais prévus perdent une partie de leur cautionnement de candidature et que les candidats ou les partis politiques qui engagent des dépenses excédant le plafond autorisé voient leur remboursement de dépenses électorale réduit d'autant.
I recommend that a candidate who files an electoral campaign return late should forfeit a portion of the nomination deposit and that the amount of the election expenses reimbursement of a candidate or party who has exceeded the election expenses limit be reduced dollar for dollar.

83. rappelle que, en application du point 46 a) de l'AII, la Commission devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés;
83. Recalls that, in accordance with point 46(a) of the IIA, the Commission should provide for multiannual estimates and for margins being left under the authorised ceilings;

84. rappelle que, en application du point 46 a) de l'AII, la Commission devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés;
84. Recalls that, in accordance with point 46(a) of the IIA, the Commission should provide for multiannual estimates and for margins being left under the authorised ceilings;

À l'occasion de cet examen, la Commission a noté que les deux usines de CDRA sont situées dans des régions où elle autorise l'octroi d'aides à finalité régionale en faveur d'investissements, que les prêts bonifiés ont été accordés à des fins d'investissement, que l'élément d'aide de ces prêts est inférieur au plafond autorisé pour les régions en question (actuellement 17 %).
In its analysis, the Commission took due account of the fact that both of CDRA's sites are located in areas where the Commission allows investment aid for regional development purposes, that the subsidized loans were granted for investment and that the aid element in those loans remained below the ceiling accepted by the Commission for the areas in question (at present: 17%).

Le second, énoncé à la partie II la loi, est un régime compensatoire qui autorise à verser des prestations dépassant le plafond autorisé pour les régimes de pension agréés.
Then it has another part, Part II of the act, which is a retirement compensation arrangement that allows one to pay benefits that exceed the limits for registered pension plans.

Le client a demandé où était son argent et le directeur adjoint lui a répondu que le directeur ne pouvait pas l'envoyer en ce moment car il avait dépassé son plafond autorisé de transfert pour le mois et qu'il fallait donc que le client attende le mois suivant pour que son argent soit transféré.
My customer asked where his RRSP was and the assistant manager said the manager can't send it in yet because he's exceeded his maximum allowable limit of transfers out for the month and so you'll have to wait until next month for your money.